Vertaling van "all-inclusive fixed lump sum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

all-inclusive fixed lump sum
somme globale fixe tout compris [ montant forfaitaire ]

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed firm price contract | fixed price contract | lump sum contract
contrat à forfait | contrat forfaitaire | marché à forfait | marché forfaitaire

fixed-price contract | lump-sum contract
marché à prix forfaitaire

fixed-rate aid | flat-rate aid | lump-sum aid
aide forfaitaire

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]
contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

fixed price lump sum
prix global

flat rate | fixed charge | lump-sum tariff
tarif forfaitaire | tarif fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A more uniform set of rules applying to all sectors and involving a slight increase in the statutory interest rate rather than a fixed lump sum compensation for late payment would ensure that all debtors are treated fairly and subject to proportionate but dissuasive penalties.
Un ensemble de règle plus uniforme s'appliquant à tous les secteurs et entraînant une légère augmentation des intérêts légaux plutôt qu'un dédommagement forfaitaire fixe pour les retards de paiement devrait garantir que tous les débiteurs soient traités de façon équitable et soumis à des sanctions proportionnées, mais néanmoins dissuasives.

6. The reimbursement rates determined in this Article shall also apply in the case of actions where flat rate, unit or lump-sum financing is fixed for the whole or part of the action.
6. Les taux de remboursement définis au présent article s'appliquent également aux actions pour lesquelles un financement à taux forfaitaire, à coût unitaire ou à montant forfaitaire est défini pour tout ou partie de l'action.

32. Stresses that social and employment policies should foster job creation and be quickly activated as a response to the current economic crisis, should provide job and education opportunities, and should mitigate loss of income; considers that those policies should actively motivate people to look for job opportunities or to start their own entrepreneurial activity; to this end considers that Member States should consider affordable financing channels, such as credit guarantees, reduced interest rates or providing a lump sum of unemployment benefits which, while also mitigating income loss, provide opportunities for education which will help unemployed people to find new jobs; recalls the Commission's holistic approach to active inclusion which encompasses adequate income support, access to inclusive labour markets and high-quality social services;
32. souligne que les politiques dans le domaine social et en matière d'emploi devraient favoriser la création d'emplois et être activées rapidement en réponse à la crise économique actuelle, qu'elles devraient apporter des possibilités d'emploi et d'éducation et devraient atténuer les pertes de revenus; considère que ces politiques devraient motiver activement les personnes concernées à rechercher des possibilités d'emploi ou à créer leur propre entreprise; considère à cette fin que les États membres devraient envisager des voies de financement abordables, comme des garanties de crédit, des taux d'intérêt réduits, ou un forfait d'allocations de chômage qui, tout en atténuant les pertes de revenus, aideront les chômeurs à trouver de nouveaux emplois; rappelle l'approche globale de la Commission à l'égard de l'insertion active, qui comporte une aide au revenu adéquate et l'accès à des marchés du travail ouverts à tous et à des services sociaux de haute qualité;

32. Highlights that social and employment policies should foster job creation and be quickly activated as a response to the current economic crisis and should provide job opportunities and opportunities for education and also mitigate income loss; considers that these policies should actively motivate people to look for job opportunities or to start their own entrepreneurial activity; to this end considers that Member States should consider affordable financing channels, such as credit guarantees, reduced interest rates or providing a lump sum of unemployment benefits which, while also mitigating income loss, provide opportunities for education which will help unemployed people find to new jobs; recalls the Commission's holistic approach to active inclusion which encompasses adequate income support, access to inclusive labour markets and high-quality social services;
32. souligne que les politiques dans le domaine social et en matière d’emploi devraient favoriser la création d'emplois et être activées rapidement en réponse à la crise économique actuelle, et qu'elles devraient apporter des possibilités d'emploi et d'éducation et aussi atténuer les pertes de revenus; considère que ces politiques devraient motiver activement les personnes concernées à rechercher des possibilités d’emploi ou à créer leur propre entreprise; considère à cette fin que les États membres devraient envisager des voies de financement abordables, comme des garanties de crédit, des taux d'intérêt réduits, ou un forfait d'allocations de chômage qui, tout en atténuant les pertes de revenus, aideront les chômeurs à trouver de nouveaux emplois; rappelle l'approche globale de la Commission à l'égard de l'insertion active, qui comporte une aide au revenu adéquate et l'accès à des marchés du travail ouverts à tous et à des services sociaux de haute qualité;

(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;

Concerning lump sums, it has to be specified that the unit amounts of lump sums below a threshold of EUR 25 000 and the amounts of flat rates is fixed by the Commission on the basis of objective elements, such as statistical data where available.
En ce qui concerne les montants forfaitaires, il convient de spécifier que les montants unitaires des sommes forfaitaires inférieures à un seuil de 25 000 EUR et les valeurs des taux forfaitaires sont fixés par la Commission sur la base d'éléments objectifs, comme des données statistiques, si elles sont disponibles.

These fixed payments correspond to a lump sum paid over a fixed schedule.
Ces paiements fixes correspondent à une somme forfaitaire versée selon un calendrier préétabli.

2. The aid shall be fixed as a lump sum for each group of islands on the basis of marketing costs calculated from the ports of mainland Greece from which normal supplies are dispatched.
2. L'aide est déterminée forfaitairement pour chaque groupe d'îles sur la base des coûts de commercialisation calculés à partir des ports de la Grèce continentale au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels.

'The institution of the place of residence shall notify the competent institution in advance of any decision relating to the granting of benefits in kind where the likely or actual cost exceeds a lump sum which is fixed and periodically reviewed by the Administrative Commission'.
« L'institution du lieu de résidence avise au préalable l'institution compétente de toute décision relative à l'octroi d'une prestation en nature dont les coûts probables ou effectifs excèdent un montant forfaitaire arrêté et revu périodiquement par la commission administrative».