Vertaling van "all-party committee deemed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Party Committee
comité des fêtes

Party Committee
Comité des partis

Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

All Party Committee on Fundy Tidal Power
Comité multipartite sur l'énergie marémotrice de la Baie de Fundy

All Party Committee Against Pornography
Comité tripartite contre la pornographie

All Party Committee
Comité composé de toutes les parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to this general principle, there are specific procedural requirements that imply that no deadline can reasonably be set to Parliament: Rule 9(4) allows the committee responsible to ask the authority concerned to provide any further information the committee deems necessary to form an opinion on whether the immunity should be waived or not and, most importantly, Rule 9(5) provides the Member concerned with the right to be heard and present any documents or other written evidence before the committee takes its decision.
Outre ce principe général, certaines exigences de procédure particulières impliquent qu'aucun délai ne peut raisonnablement être fixé au Parlement: l'article 9, paragraphe 4, permet à la commission compétente de demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité et – plus important – l'article 9, paragraphe 5, donne au député concerné la possibilité d'être entendu et de présenter tout document ou élément de preuve écrit avant que la commission prenne sa décision.

3. The committee may ask the authority concerned to provide any information or explanation which the committee deems necessary for it to form an opinion on whether immunity should be waived or defended.
3. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.

The Rapporteur adds that the size of the Committee cannot be an obstacle to effectiveness, the Committee being able to constitute Working Parties as deemed necessary and the "Bureau" playing the role of coordinator.
Votre rapporteur ajoute que la taille du comité ne peut faire obstacle à son efficacité, le comité étant en mesure de constituer des groupes de travail nécessaires et le bureau jouant le rôle de coordinateur.

3. The committee may ask the authority concerned to provide any information or explanation which the committee deems necessary for it to form an opinion on whether immunity should be waived or defended. The Member concerned shall be given an opportunity to be heard; he may bring any documents or other written evidence he deems relevant. He may be represented by another Member.
3. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes les informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Le député concerné se voit offrir la possibilité de s'expliquer; il peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents. Il peut être représenté par un autre député.

The objectives of the dialogue shall also include preventing situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedures envisaged in Articles 96 and 97.
Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97.

8. Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII’.
8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII».

The report produced by the Conciliation Committee deems the outcome of the conciliation procedure highly satisfactory.
Dans le rapport du comité de conciliation, le résultat final de la conciliation est qualifié de particulièrement satisfaisant.

8. Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII.
8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII.

Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII".
Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII".