Traduction de «allegations extrajudicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extrajudicial execution | extrajudicial killing | extra-legal, arbitrary and summary executions | summary execution
exécution extrajudiciaire | exécution sommaire

Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters | Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters | Hague Convention of 15 November 1965 | Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

alleged wrongdoing [ alleged wrong-doing | alleged wrong doing ]
inconduite présumée

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

extrajudicial statement
déclaration extrajudiciaire

presumed father | alleged father
père présumé

act alleged against a person
acte imputé à une personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Recalls that, while Boko Haram was becoming more violent, harsh government treatment, including pervasive police brutality, and violent clashes between Christians and Muslims enabled the group to radicalise; in particular, points out that the Nigerian police was responsible for hundreds of extrajudicial killings and disappearances each year that largely went uninvestigated and unpunished; calls for thorough investigations of the allegations of human rights violations, including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrest and extortion-related abuses;
2. rappelle que, parallèlement au regain de violence de Boko Haram, les interventions sans concession du gouvernement, notamment les brutalités policières systématiques, et les affrontements violents entre chrétiens et musulmans ont favorisé la radicalisation de la la secte; fait en particulier observer que la police nigériane est, chaque année, responsable de plusieurs centaines d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions qui, pour l'essentiel, ne font pas l'objet d'enquête et demeurent impunies; demande une enquête approfondie des violations présumées des droits de l'homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion;

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

Fifth is to require police officers to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons.
Cinquièmement, la police devrait tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d’infractions présumément commises par des adolescents.

[T]he significant progress made in terms of a drastic reduction in the number of complaints of extrajudicial executions and the continuous prosecution of members of Congress and public officials for alleged links with paramilitary organizations.
les progrès considérables réalisés en termes de réduction du nombre de plaintes concernant des exécutions extrajudiciaires et la poursuite continue de représentants du Congrès et de fonctionnaires accusés d'avoir entretenu des liens avec des organisations paramilitaires.

Bearing in mind the report of the UN Special Rapporteur on extrajudicial executions and the March 2010 report by the UN High Commissioner for Human Rights on the situation in Colombia, which demonstrated that alleged executions in Colombia were not isolated acts and that it is necessary to allocate sufficient human, technical and financial resources to ensure that such cases do not go unpunished, will the Council ask the Colombian Government to take the necessary steps to put a total and permanent stop to extrajudicial killings in Colombia?
Vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires et le rapport du haut-commissariat aux droits de l'homme des Nations unies de mars 2010 sur la situation en Colombie, qui a révélé que les exécutions alléguées ne constituaient pas des actes isolés et qu'il était nécessaire de mobiliser des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour faire en sorte que ces crimes ne restent pas impunis, le Conseil va-t-il demander au gouvernement colombien d'adopter les mesures nécessaires pour mettre totalement et définitivement fin aux meurtres extrajudiciaires dans ce pays?

—the significant progress made in terms of a drastic reduction in the number of complaints of extrajudicial executions and the continuous prosecution of members of Congress and public officials for alleged links with paramilitary organizations.
[.] les progrès considérables réalisés en termes de réduction du nombre de plaintes concernant des exécutions extrajudiciaires et la poursuite continue de représentants du Congrès et de fonctionnaires accusés d'avoir entretenu des liens avec des organisations paramilitaires.

7. Is deeply concerned about alleged extrajudicial killings, widespread torture, impunity and other human rights violations committed by both sides; calls on the Nepalese government and other parties to the conflict to do all in their power to ensure full and transparent investigations of human rights violations, including unresolved cases of forced disappearances, and insists that adequate sentencing of those convicted will be essential for the re-establishment of social peace;
7. est très préoccupé par les allégations d'exécutions extrajudiciaires, de tortures très répandues, d'impunités et d'autres violations des droits de l'homme commises par les deux parties en conflit; invite le gouvernement népalais et les autres acteurs du conflit à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir des investigations complètes et transparentes quant aux violations des droits de l'homme, y compris des cas non résolus de disparitions forcées, et insiste sur le fait que des condamnations adéquates des coupables seront essentielles pour pouvoir rétablir la paix sociale;

7. Is deeply concerned about alleged extrajudicial killings, widespread torture, impunity and other human rights violations committed by both sides; calls on the Nepalese government and other parties to the conflict to do all in their capacity to ensure full and transparent investigations of human rights violations, including unresolved cases of forced disappearances, and insists that adequate sentencing of those convicted will be essential for the re-establishment of social peace;
7. est très préoccupé par les allégations de tueries extrajudiciaires, de tortures très répandues, d'impunités et d'autres violations des droits de l'homme commises par les deux parties en conflit; invite le gouvernement népalais et d'autres acteurs du conflit à tout mettre en œuvre afin de garantir des investigations complètes et transparentes des violations des droits de l'homme, y compris des cas non résolus de disparitions forcées, et insiste sur le fait que des condamnations adéquates des accusés seront essentielles pour pouvoir rétablir la paix sociale;

Those allegations include matters which have been revealed to show that the Afghanistan military intelligence and police forces have been accused of involvement in arbitrary arrest, kidnapping, extortion, torture and extrajudicial killing of criminal suspects.
Ces allégations portent sur des affaires qui révèlent que les services du renseignement militaire et la police de l'Afghanistan ont été accusés de se livrer à des arrestations arbitraires, des enlèvements, des extorsions et des exécutions sommaires de personnes soupçonnées d'avoir commis un crime et de les torturer.