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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «alleged action does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financi ...[+++]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif


Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The alleged action does not therefore have a direct and obvious connection with Mr Ziobro’s performance of his duties as a Member of the European Parliament nor does it constitute an opinion expressed in the performance of his duties for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union.

Les actes présumés n'ont donc pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Zbigniew Ziobro de ses fonctions de député au Parlement européen ni ne constituent une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.


The alleged action does not therefore have a direct, obvious connection with Marine Le Pen’s performance of her duties as a Member of the European Parliament nor does it constitute an opinion expressed in the performance of her duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union.

Par conséquent, les actes présumés n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Marine Le Pen de ses fonctions de députée au Parlement européen ni ne constituent une opinion émise dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.


E. whereas the alleged action does not have a direct or obvious connection with Marine Le Pen’s performance of her duties as a Member of the European Parliament or constitute opinions expressed or votes cast in the performance of her duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;

E. considérant que les actes présumés n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Marine Le Pen de ses fonctions de députée au Parlement européen ni ne constituent des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;


E. whereas the alleged action does not have a direct, obvious connection with Jacek Olgierd Kurski’s performance of his duties as a Member of the European Parliament or constitute opinions expressed or votes cast in the performance of the duties of the Member of the European Parliament within the meaning of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;

E. considérant que l'acte incriminé n'a pas de lien direct et évident avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen de Jacek Olgierd Kurski, et qu'il ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;


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E. whereas the alleged action does not have a direct, obvious connection with Jacek Olgierd Kurski’s performance of his duties as a Member of the European Parliament or constitute opinions expressed or votes cast in the performance of the duties of the Member of the European Parliament within the meaning of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;

E. considérant que l'acte incriminé n'a pas de lien direct et évident avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen de Jacek Olgierd Kurski, et qu'il ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;


In addition, while we recognize that a civil court action does not hold the significance of a criminal court finding, we would recommend that if a victim is in civil litigation against an alleged perpetrator, the immigration service or the citizenship unit be enjoined from issuing citizenship status to the perpetrator until the case and its appeals are concluded, and that if the appeals court finds against the perpetrator, he be refused citizenship.

De plus, bien qu'une action civile n'ait pas le même poids que le jugement d'une cour criminelle, nous recommandons néanmoins qu'il soit interdit au service de l'immigration ou au service de la citoyenneté, si une victime intente un procès civil contre un présumé agresseur, d'accorder la citoyenneté à celui-ci tant que le procès n'est pas terminé et que tous les recours ne sont pas épuisés et si le tribunal se prononce contre le présumé agresseur, il faut refuser de lui accorder ce privilège.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), ...[+++]


Does one say that the Privacy Commissioner does not know what she is talking about; the Chief Electoral Officer does not know what he is talking about; and you deal with the reality of rumour, of supposition, of alleged actions?

Faut-il penser que la commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections ne savent pas de quoi ils parlent et choisir de croire les rumeurs, les suppositions, les comportements présumés?


Question No. 110-Ms. Beaumier: With respect to reports by non-governmental organizations that Vietnamese refugees interned in Southeast Asian camps are being subjected to inhumane treatment by host governments, (a) is the government investigating these reports and (b) what action does the government plan to take with respect to these alleged human rights violations?

Question no 110-Mme Beaumier: Concernant les rapports fournis par certaines organisations non gouvernementales voulant que les réfugiés vietnamiens internés dans des camps de l'Asie du Sud-Est sont soumis à un traitement inhumain par les pays d'accueil, a) est-ce que le gouvernement fait enquête sur ces rapports et b) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre au sujet de ces violations présumées des droits de la personne?


In particular, the Commision considers that, on the basis of the information available until now, the proportion of the aid intended for alleged restructuring actions does not stand the test of necessity and/or is contrary to existing criteria on aid admissibility, since this aid proportion is claimed to finance either measures that were carried out in the past during the period 1988-1993, or simple modernisation actions and costs linked with export of ...[+++]

En particulier, la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose à l'heure actuelle, que la part de l'aide devant servir au financement des mesures qualifiées de mesures de restructuration ne répond pas au critère de la nécessité de l'aide et/ou aux critères d'admissibilité applicables aux aides, du fait qu'elle est présentée comme devant financer, soit des mesures qui ont déjà été appliquées au cours de la période 1988-1993, soit de simples mesures/dépenses de modernisation liées à des campagnes offensives de promotion des exportations, que les entreprises sont tenues, d'ordinaire, de financer par leurs propres moyen ...[+++]




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Date index: 2021-06-14
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