Traduction de «alleged anticompetitive business practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]
Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It investigated numerous cases for alleged fraudulent business practices in the banking sector, which led to some arrests.
Il a mené de nombreuses enquêtes sur des allégations de pratiques commerciales frauduleuses dans le secteur bancaire qui ont entraîné plusieurs arrestations.

If this were the case, the cooperation would be contrary to EU Treaty rules that prohibit anticompetitive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU) to the extent that it concerns behaviours that restrict competition.
Si tel était le cas, cette coopération serait contraire aux règles du traité UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dans la mesure où elle concerne des comportements qui restreignent la concurrence.

If established, such behaviour would violate EU rules that prohibit anticompetitive business practices such as collusion on prices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
S’il est avéré, ce comportement serait constitutif d'une infraction aux règles de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

It also takes the preliminary view that the practices outlined in the Statement of Objections violate EU and EEA rules that prohibit cartels and other anticompetitive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA Agreement).
La Commission estime également, à titre préliminaire, que les pratiques décrites dans la communication des griefs violent les règles de l'UE et de l'EEE qui interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et article 53 de l'accord EEE).

The European Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas markets constitute an abuse of its dominant market position in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a adressé à Gazprom une communication des griefs dans laquelle elle affirme que certaines de ses pratiques commerciales sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale constituent un abus de position dominante contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

In a separate decision today, the Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas markets constitute an abuse of its dominant market position in breach of EU antitrust rules.
Dans une autre décision prise aujourd'hui, la Commission a envoyé une communication des griefs à Gazprom alléguant que certaines de ses pratiques d'affaires dans les marchés d'Europe centrale et orientale gaz constituent un abus de sa position dominante sur le marché en violation des règles antitrust de l'UE.

The ministers committed themselves to working closely together in times of crisis so that allegations of price gouging and other unfair business practices may be freely and quickly exchanged among the various jurisdictions when natural disasters and other emergencies occur.
Les ministres se sont engagés à travailler en étroite collaboration en temps de crise, afin que les allégations de mercantilisme et d'autres pratiques commerciales injustes puissent être communiquées librement et rapidement entre les divers ordres de compétences quand des désastres naturels et d'autres urgences se produisent.

The results of the public consultation on platforms highlighted a number of concerns from suppliers about allegedly "unfair" practices e.g. platforms imposing unfair terms and conditions, in particular for access to important data bases; platforms refusing access to markets or essential business data necessary for suppliers; platforms promoting their own service to the disadvantage of third-party supplier.
Les résultats de la consultation publique sur les plateformes ont mis en évidence toute une série de préoccupations exprimées par les fournisseurs, relatives à des pratiques prétendument «abusives», par exemple des plateformes imposant des modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes; le fait que les plateformes refusent l'accès à un marché ou à des données commerciales essentielles, nécessaires aux fournisseurs; le fait que les plateformes fassent la promotion de leur propre service au détriment d'un fournisseur tiers.

Since December 1, drivers working at Pearson Airport for limousine provider Macintosh have been protesting their employer's alleged unfair and improper business practices, such as the mandatory purchase of vehicles and insurance from the company at inflated prices.
Depuis le 1 décembre, les chauffeurs du service de limousine McIntosh à l'aéroport international Lester B. Pearson-Toronto protestent contre les pratiques de leur employeur, qu'ils jugent inéquitables et inappropriées, notamment l'obligation d'acheter leur véhicule et leur police d'assurance par l'entremise de la compagnie, à des prix gonflés.