Vertaling van "alleged crimes against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime against the fetus [ crime against the foetus ]
crime contre le foetus

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It takes note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue arrest warrants against Muammar Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi in connection with alleged crimes against humanity in Libya and calls for full co-operation with the International Criminal Court.
Elle prend note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Libye, et appelle à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.

The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.
L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.

2. Reiterates its full support and respect for the ICC and its key role in the promotion of international justice, ending the climate of impunity for crimes against humanity and war crimes, and respect for international humanitarian law, and also in the light of its decision to issue an arrest warrant against Sudan’s President Omar Hassan Al- Bashir in connection with alleged crimes against humanity and war crimes in Darfur,
2. réitère son soutien et son respect sans faille de la CPI et le rôle-clé qu'elle joue dans la promotion de la justice internationale, mettant un terme à l'impunité pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et du respect du droit humanitaire international, et à la lumière de sa décision de lancer un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir, en liaison avec des crimes présumés contre l'humanité et des crimes de guerre au Darfour;

A. whereas on 4 March 2009 the ICC's Pre-Trial Chamber issued an arrest warrant against Sudan's President Omar Hassan al-Bashir in connection with alleged crimes against humanity and war crimes in Sudan's conflict-ridden province of Darfur,
A. considérant que, le 4 mars 2009, la chambre préliminaire de la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, Omar Hassan al-Bachir, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés dans la province soudanaise du Darfour, ravagée par les conflits,

A. whereas on 4 March 2009 the ICC’s Pre-Trial Chamber issued an arrest warrant against PlaceTypeSudan’s President Omar Hassan Al- Bashir in connection with alleged crimes against humanity and war crimes in PlaceTypeSudan’s conflict-ridden PlaceTypePlaceTypeprovincePlaceType of Darfur,
A. considérant que, le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire de la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir, pour crimes présumés contre l'humanité et crimes de guerre dans la province soudanaise du Darfour, ravagée par les conflits,

A. whereas in September 2005 the ICC issued an arrest warrant against Joseph Kony, the Chairman and Commander-in-Chief of the LRA, under 33 counts of alleged crimes against humanity and war crimes; whereas arrest warrants are issued also against the other top LRA commanders, including Vincent Otti, Okot Odhiambo and Domic Ongwen,
A. considérant qu'en septembre 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,

In The Hague, Prosecutor Luis Moreno-Ocampo submitted evidence to the pre-trial chamber on atrocities allegedly committed by the Deputy Minister for the Interior of Sudan and a chief of the Janjaweed militia in relation to 51 counts of alleged crimes against humanity and war crimes, including persecution, torture, murder and rape committed in Darfur in 2003 and 2004.
Tout d'abord, à La Haye, le procureur Luis Moreno-Ocampo a déposé des preuves auprès de la Chambre préliminaire sur les atrocités qui auraient été commises par le sous-ministre de l'Intérieur du Soudan et un chef de la milice janjaweed relativement à 51 chefs d'accusation de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre présumés, incluant des actes de persécution, de torture, de meurtre et de viol commis au Darfour en 2003 et en 2004.

The purpose of my second amendment is to set up a faster-track system for alleged crimes against humanity.
L'objet de mon deuxième amendement vise à mettre sur pied un système d'accélération des procédures dans le cas des crimes présumés contre l'humanité.

It would prevent it from prosecuting a person who is alleged to have committed international crimes—whether it be General Pinochet, who returned to Chile without having been brought to justice for crimes of this type he allegedly committed. It would prevent Canada from prosecuting other war criminals or persons who have committed crimes against humanity or genocide, for example soldiers from Rwanda not present in Canada.
Cela l'empêcherait de poursuivre une personne dont on dit qu'elle a commis des crimes internationaux—qu'il s'agisse de M. Pinochet, qui est rentré au Chili sans avoir été traduit en justice pour les crimes qu'il aurait commis, qui seraient de cette nature—ou d'autres criminels de guerre ou des personnes ayant commis des crimes contre l'humanité ou des crimes de génocide, par exemple, des militaires rwandais, qui ne seraient pas présents au Canada.