Traduction de «alleged deeds took » (Anglais → Français) :

On the basis of this principle, the date on which the alleged deeds took place is of no importance and may be either prior or subsequent to the election of the Member, since protection of Parliament through its Members is the sole consideration.
En vertu de ce principe, la date à laquelle les faits présumés ont été commis n'a aucune importance, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à l'élection du député, dans la mesure où seule compte la protection du Parlement à travers celle de ses membres.

In line with this principle, the date on which the alleged deeds took place is of no importance and may be either prior to or subsequent to the election of the Member, since protection of Parliament through its Members is the sole consideration.
De ce principe découle que ce n’est pas le moment où les faits reprochés se sont déroulés, à savoir avant ou après l'élection du député, qui importe, mais bien uniquement la garantie que l’institution parlementaire protège ses membres.

On the basis of this principle, the date on which the alleged deeds took place is of no importance and may be either prior to or subsequent to the election of the Member, since protection of Parliament through its Members is the sole consideration.
En vertu de ce principe, peu importe la date à laquelle les faits allégués ont été commis, qui peuvent être antérieurs ou postérieurs à l'élection du député, seule devant être prise en considération la protection du Parlement au travers de celle de ses membres.

Accordingly, the date on which the alleged deeds took place is of no importance and may be either prior to or subsequent to the election of the Member.
Par conséquent, la date des faits allégués n'a pas d'importance: elle peut se situer avant ou après l'élection du député.