Traduction de «alleged defamatory remarks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defamatory remark | defamatory statement
commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark
remarque diffamatoire

defamatory allegation
allégation diffamatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The claimant argues that the alleged defamatory remarks are rendered all the more "singular" in view of Mr Gargani's curriculum vitae, which mentions his law degree, his membership of the Bar, his post as head of the Justice Department of the Christian Democrat Party in Campania and his position as Chairman of the Legal Affairs Committee of the European Parliament.
La requérante fait valoir que les propos prétendument diffamatoires tenus à son égard apparaissent d'autant plus "singuliers" au vu du curriculum vitae de M. Gargani, qui fait état de son diplôme universitaire en droit, de son appartenance au barreau, de son poste de responsable du département de la justice de la démocratie chrétienne en Campanie et de ses fonctions de président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

No criminal proceedings are involved and, in response to the allegedly defamatory remarks, the applicant has not brought a criminal action, for example for slander.
Certes, il n'est pas poursuivi dans le cadre d'une procédure pénale, il est simplement l'objet d'une action civile. De même, le demandeur n'a pas porté plainte, par exemple pour diffamation, du fait des propos visés.

The latter basically provides that where a judge in a civil or criminal court does not decide to accept a plea made by the defence on the grounds of parliamentary immunity, he or she must obtain - or, if it does not already exist, request - the relevant Chamber's decision as to whether the remarks made by the Member, which the plaintiff or the Prosecutors' office alleges were defamatory, are covered by parliamentary immunity.
Cet article dispose, en substance, que lorsqu'une juridiction civile ou pénale décide de ne pas faire droit à une requête de la défense en raison de l'immunité parlementaire, elle doit obtenir – ou, si elle n'existe pas encore, demander – la décision de la Chambre compétente sur le point de savoir si les propos tenus par le député, que le requérant ou le Parquet juge diffamatoires, sont couverts par l'immunité parlementaire.

In her remarks on March 26, she referred to a number of cases where legal counsel had either themselves made, or allowed or encouraged their clients to make, egregiously false and defamatory allegations against individuals in court proceedings.
Dans les observations qu'elle a faites le 26 mars, madame le sénateur a fait référence à un certain nombre d'affaires judiciaires où les avocats avaient formulé eux-mêmes ou avaient autorisé ou encouragé leurs clients à formuler des allégations grossièrement fausses et diffamatoires contre d'autres parties aux procès.