Traduction de «alleged discrimination against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sexual discrimination [ discrimination against women | gender discrimination | sexism | discrimination against women | gender discrimination | sex- and gender-based discrimination | sexism | gender discrimination(UNBIS) ]
discrimination sexuelle [ sexisme ]

discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

discriminate against an employee on a prohibited ground of discrimination
faire des distinctions fondées sur un motif illicite

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

alleged discrimination
discrimination présumée

Committee on the Elimination of Discrimination against Women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second plea in law, alleging that the applicant has a right to damages against the European Union under Article 268 and Article 340 second paragraph of the TFEU because the European Commission and the General Court both manifestly breached the principle of equal treatment and discriminated against the applicant.
Deuxième moyen tiré de ce que la partie requérante a droit à une indemnisation à charge de l’Union européenne au titre des articles 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE, parce que la Commission européenne et le Tribunal ont tous deux commis une violation manifeste du principe d’égalité de traitement et imposé un traitement discriminatoire à la partie requérante.

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

Following disclosure, interested parties argued that maintaining the measures in force against Russia while terminating the measures in force against Ukraine (see below) amounts to discrimination, since Russia and Ukraine allegedly had similar spare capacities.
Après la communication des conclusions, certaines parties intéressées ont affirmé que le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la Russie, tout en abrogeant dans le même temps les mesures en vigueur à l'encontre de l'Ukraine (voir ci-dessous), revient à une discrimination, puisque la Russie et l'Ukraine auraient des capacités inutilisées semblables.

First plea in law, alleging breaches of (i) Articles 1(1), 7(2) and 9(3) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against imports from countries not members of the European Community (OJ 2009 L 343, p. 51) by the Council of the European Union, as well as, a breach of (ii) the principles of good administration, of proportionality and of non-discrimination by the Council of the European Union when ordering the definitive collection of the provisional anti-dumping measures imposed on the applicant, as:
Premier moyen tiré de la violation i) de l’article 1er, paragraphe 1, de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51 ; ci-après le «règlement no 1225/2009»), ainsi que de la violation ii) des principes de bonne administration, de proportionnalité et de non-discrimination par le Conseil de l’Union européenne en ce qu’il a ordonné la perception définitive des mesures antidumping appliquées à la requérante, puisque :

Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;
attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;

All too often the assumption is that virtually all problems involving immigrants are the result of alleged discrimination against them.
On suppose trop souvent que la quasi-totalité des problèmes relatifs aux immigrants résultent d'une discrimination à leur encontre.

At a time when several Spanish MEPs have been complaining of alleged discrimination against the Castilian language, in the same period, Manuel Marín, the President of the Spanish Parliament, forbade a Catalan MP from speaking a few words of Catalan in his introductory remarks.
À l’heure où plusieurs députés espagnols de ce Parlement se sont plaints de prétendues discriminations à l’encontre du castillan, Manuel Marín, le président du parlement espagnol, a interdit à un député catalan de prononcer quelques mots en catalan dans ses remarques préliminaires.

In its letter of 5 January 1998, the group F L alleged that it had been discriminated against in the tender procedure.
Par lettre du 5 janvier 1998, le groupe d'entreprises F L a expliqué qu'il avait été désavantagé lors de l'adjudication.