Vertaling van "alleged event-related offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Verification Methods, Handling, and Assessment of Unusual Events in Relation to Allegations of the Use of Novel Chemical Warfare Agents
Verification Methods, Handling, and Assessment of Unusual Events in Relation to Allegations of the Use of Novel Chemical Warfare Agents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the organising country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event related offences, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) also have a responsibility to assist and support the justice and prosecuting agencies in the organising country.
Si le pays organisateur est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement, il incombe également à la police et aux autres autorités des États membres, ainsi qu’aux instances compétentes de l’UE (Eurojust par exemple) d’aider et de soutenir les autorités judiciaires et les autorités chargées des poursuites dans le pays organisateur.

This means upon charge of any of the driving-related offences, from the most serious of offences such as impaired causing death, down to the least offensive, namely, failing to comply with a roadside demand, the alleged accused is automatically suspended for 90 days, contrary, of course, to the presumption of innocence.
Cela signifie que pour toute accusation d'infraction en matière de conduite, de l'infraction la plus grave, comme les facultés affaiblies ayant causé la mort, jusqu'à la plus anodine, comme le fait de ne pas obtempérer à l'ordre d'un policier, le prévenu se voit automatiquement imposer une suspension de permis de 90 jours, contrairement à la présomption d'innocence.

156.1 Officers and non-commissioned officers who are appointed as military police under the regulations for the purposes of section 156 shall report to the Judge Advocate General in matters relating to investigations of alleged major disciplinary offences and criminal misconduct, whether these offences occurred inside or outside Canada.
156.1 Les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires aux termes des règlements d'application de l'article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d'infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces infractions ou manquements aient été commis au Canada ou à l'étranger.

Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.
L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.

In March 2010, the Department of Foreign Affairs and International Trade adopted the policy and procedure for reporting allegations of bribery abroad by Canadians or Canadian companies. These provide guidance to Canadian missions on the steps that must be taken when allegations arise that a Canadian company or individual has bribed a Canadian public official, or other bribery related offences.
En mars 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a adopté une politique et une procédure concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui indiquent aux missions canadiennes les mesures à prendre lorsqu'elles ont des raisons de croire qu'un Canadien ou une société canadienne aurait soudoyé un agent public canadien ou qu'une autre infraction relative à la corruption aurait été commise.

All Member States should ensure that it is possible to deal quickly and appropriately with event-related offences.
Tous les États membres devraient veiller au traitement rapide et adéquat des infractions liées à un événement sportif.

It is also important to note that wiretap provisions have been introduced so that warrants can be issued in the event of offences related to this legislation.
Il importe également de souligner que des dispositions concernant l'écoute électronique ont été mises en place afin de permettre l'émission de mandats en cas d'infractions liées au présent projet de loi.

Whilst the host country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event-related offences committed in that country, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) should support the judicial and law enforcement authorities of the host country where possible and permissible.
Si le pays hôte est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement qui sont commises sur son territoire, la police et les autres autorités des États membres ainsi que les instances compétentes de l'Union européenne (Eurojust par exemple) devraient apporter leur soutien aux autorités judiciaires et aux services répressifs du pays hôte, dans la mesure du possible et lorsque cela est permis.

On Clause 41 Art Hanger moved, - That Bill C-25 be amended by adding after line 18 on page 27 the following new clause: " 41.1 The Act is amended by adding the following after section 156: 156.1 Notwithstanding any other provision in this Act or the regulations, such officers and non-commissioned members who are appointed as military police under the regulations for the purposes of section 156, shall report to the Judge Advocate General in matters relating to the investigation of alleged major disciplinary offences and criminal misconduct, whether those offences or that misconduct occurred in Canada or outside Canada" .
Article 41 Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 27, du nouvel article suivant : " 41.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 156, de ce qui suit : 156.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux règlements, les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires au terme des règlements d’application de l’article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d’infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces infractions ou manquements aient été commis au Canada ou à l’étranger" .