Traduction de «alleged infringement took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged infringement of an obligation
prétendue violation d'une obligation

alleged infringement of the Treaty
violation présumée du Traité

alleged infringement
violation alléguée

alleged infringer
contrefacteur présumé

alleged patent infringement
prétendue violation de brevets

Ad Hoc Working Group of Experts on allegations regarding infringements of trade union rights in South Africa
Groupe spécial d'experts sur les allégations relatives à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux en Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.
1. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix du contrefacteur présumé, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel le contrefacteur présumé est domicilié.

This Article requires that in the case of a dispute concerning a European patent with unitary effect, the patent proprietor provides a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.
Cet article dispose qu’en cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit une traduction de l’intégralité du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel est domicilié le contrefacteur présumé.

(8) In the case of a dispute concerning a European patent with unitary effect, it is a legitimate requirement that the patent proprietor should provide a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.
(8) En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, il est légitime d'exiger que le titulaire du brevet fournisse une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel est domicilié le contrefacteur présumé.

1. In the event of a dispute relating to an alleged infringement of a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the European patent with unitary effect into an official language of either the participating Member State in which the alleged infringement took place or the Member State in which the alleged infringer is domiciled.
1. En cas de litige concernant une prétendue contrefaçon d'un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix d'un prétendu contrefacteur, une traduction intégrale du brevet européen à effet unitaire dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la prétendue contrefaçon a eu lieu ou dans lequel le prétendu contrefacteur est domicilié.

In the event of a dispute concerning a European patent with unitary effect, it is a legitimate requirement that the patent proprietor at the request of the alleged infringer should provide a full translation of the patent into an official language of either the participating Member State in which the alleged infringement took place or the Member State in which the alleged infringer is domiciled.
En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, il est légitime d'exiger que le titulaire du brevet fournisse, à la demande du prétendu contrefacteur, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la prétendue contrefaçon a eu lieu ou dans lequel est domicilié le prétendu contrefacteur.

7. Considers, with regard to the Ombudsman‘s second allegation, that an honest, active and comprehensive inclusion of the local population in the application of the EIA Directive is on the whole essential and thus believes that open and transparent mediation procedures should be carried out more frequently ahead of projects with a potential major impact on the local environment and human health; in this context, acknowledges the public mediation which took place ahead of the EIA concerning the construction of a third runway at Vienna Airport and which also took account of the cumulative impact, e.g. the noise nuisance, of those enlargements affected by the infringement case at hand, for which a full review procedure is available;
7. considère, en ce qui concerne la deuxième allégation du Médiateur, qu'il est en général essentiel de faire participer la population locale de manière honnête, active et complète à l'application de la directive "EIE", et estime donc qu'il convient de mener plus fréquemment des procédures de médiation ouvertes et transparentes avant la mise en œuvre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement local et la santé humaine; dans ce contexte, salue la médiation publique de grande envergure menée avant l'EIE au sujet de la construction d'une troisième piste à l'aéroport de Vienne, qui a également tenu compte de l'effet cumulatif (notamment les nuisances sonores) des agrandissements visés par la procédure d'infraction en question, et contre laquelle un recours total est possible;

7. Considers, with regard to the Ombudsman's second allegation, that an honest, active and comprehensive inclusion of the local population in the application of the EIA Directive is on the whole essential and thus believes that open and transparent mediation procedures should be carried out more frequently ahead of projects with a potential major impact on the local environment and human health; in this context, acknowledges the public mediation which took place ahead of the EIA concerning the construction of a third runway at Vienna Airport in which also the cumulative impact, e.g. the noise nuisance, of the enlargements which triggered the infringement case at hand was assessed and for which a full review procedure is available;
7. considère, en ce qui concerne la deuxième allégation du Médiateur, qu'il est en général essentiel de faire participer la population locale de manière honnête, active et complète à l'application de la directive «EIE», et estime donc qu'il convient de mener plus fréquemment des procédures de médiation ouvertes et transparentes avant la mise en œuvre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement local et la santé humaine; dans ce contexte, salue la médiation publique menée avant l'EIE concernant la construction d'une troisième piste à l'aéroport de Vienne par laquelle l'effet cumulatif (notamment les nuisances sonores) des agrandissements qui ont déclenché la procédure d'infraction en question a également été évalué et contre laquelle un recours total est possible;