Traduction de «alleged infringements repeat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged infringement of an obligation
prétendue violation d'une obligation

alleged infringement of the Treaty
violation présumée du Traité

alleged infringement
violation alléguée

alleged infringer
contrefacteur présumé

Ad Hoc Working Group of Experts on allegations regarding infringements of trade union rights in South Africa
Groupe spécial d'experts sur les allégations relatives à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux en Afrique du Sud

alleged patent infringement
prétendue violation de brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When it comes to deciding what dissuasive action to apply, several aspects are taken into consideration, such as the severity of the policy violation, the number of alleged infringements, repeat infringement, period of time since prior infringement, seller feedback, language that indicates clear intent, scale of legitimate business as well as other more suspicious behaviour, such as efforts to avoid detection.
Lorsqu’il s’agit de décider quelle mesure dissuasive appliquer, plusieurs aspects sont pris en considération, notamment la gravité du manquement aux règles du site, le nombre d’infractions présumées, leur caractère répété, le délai écoulé depuis l'infraction précédente, les explications fournies par le vendeur, l'intention exprimée dans le libellé de l'offre, l’importance de l'activité légitime ainsi que l'existence de comportements plus suspects, tels que les mesures visant à empêcher la détection.

Further, in cases of single and repeated or single and continuous infringement, access to documents as regards the opinions of other participants on the notification of the statement of objections is the procedural counterpart to the allegation of infringements against other participants.
Il est affirmé en outre que dans les cas d’infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue, l’accès aux observations des autres participants relatives à la communication des griefs est la contrepartie procédurale de l’imputation des infractions d’autres participants.

Further, the decision is contradictory, since it alleges a single and continuous infringement in the operative part but states grounds for a single and repeated infringement.
De plus, la décision serait paradoxale parce qu’elle constaterait dans son dispositif une seule infraction uniforme et répétée alors qu’il ne serait question d’une infraction uniforme et continue dans les motifs.

Third plea in law, alleging breach of the presumption of innocence by shifting and extending the standard of proof in the context of a single and repeated or single and continuous infringement
Troisième moyen: violation de la présomption d’innocence par le déplacement et l’extension de la charge de la preuve dans le cadre de l’infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue:

It is claimed here that the merely arbitrary allegation of a single and repeated or single and continuous infringement is not sufficient to found the defendant’s competence as regards third country breaches.
Il est affirmé à cet égard que la simple affirmation générale d’une infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue ne suffit pas pour établir la compétence de la défenderesse en matière d’infractions commises par des États tiers.

the Member State concerned has notified the media service provider, the Member State in which it is established and the Commission in writing of the alleged infringements and of the measures which it intends to take should any such infringement be repeated;
l'État membre concerné a notifié par écrit au fournisseur de services de médias, à l'État membre dans lequel il est établi et à la Commission les violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;

consultations with the Member State in which the media service provider concerned is established and the Commission have not resulted in a friendly settlement within 15 days of the notification provided for in point (c), and the alleged infringement is repeated.
les consultations avec l'État membre dans lequel le fournisseur de services de médias est établi et la Commission n'ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai de quinze jours à compter de la notification prévue au point c), et la violation alléguée persiste".