Vertaling van "alleged maladministration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law
allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

investigate alleged contraventions or maladministration
examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration

maladministration
mauvaise administration

alleged wrongdoing [ alleged wrong-doing | alleged wrong doing ]
inconduite présumée

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

Examination and observation following alleged rape and seduction
Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction
Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Disease, alleged but not proven
maladie présumée mais non prouvée

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Parliament may, at the request of one quarter of its component Members, set up a committee of inquiry to investigate alleged contraventions of Union law or alleged maladministration in the application of Union law which would appear to be the act of an institution or body of the European Union, of a public administrative body of a Member State, or of persons empowered by Union law to implement that law.
1. Le Parlement peut constituer, à la demande d'un quart de ses membres, une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit de l'Union pour appliquer celui-ci.

In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

This Regulation is without prejudice to the right of the European Parliament to set up a temporary Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law pursuant to Article 226 TFEU or to the exercise of its functions of political control as laid down in the Treaties, including the right for the European Parliament to take a position or adopt a resolution on matters which it considers appropriate.
Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu’a le Parlement européen d’instituer une commission temporaire d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union conformément à l’article 226 du TFUE, ni à l’exercice de ses fonctions de contrôle politique prévues par les traités, y compris le droit du Parlement européen d’adopter une position ou un résolution sur des questions qu’il juge appropriées.

1. Decides to set up a Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions of Community law and alleged maladministration in the application of Community law related to the demise of the Equitable Life Society, without prejudice to the competences of national or Community courts;
1. décide de constituer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations du droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire relatif à la décadence de la compagnie Equitable Life Society, sans préjudice des compétences des cours et tribunaux nationaux ou communautaires;

Other very common types of alleged maladministration were discrimination, unfairness, abuse of power and procedures, failure to respect the rights of defence.
Les autres allégations très courantes de mauvaise administration ont été la discrimination, l'injustice, l'abus de pouvoir et des procédures, ainsi que les droits de la défense.

Every legal resident, whether a natural or a legal person, has the right to apply to the Ombudsman. The task of the Ombudsman is to investigate cases of alleged maladministration [39] by the Community institutions and bodies.
Toute personne physique ou morale résidant dans un État membre a le droit de saisir le médiateur, qui a pour mission d'enquêter sur les cas de mauvaise administration [39] alléguée dans l'action des institutions ou organes communautaires.

The main type of alleged maladministration in the period 1997-1999 was the lack of or refusal of information or transparency.
Pendant la période 1997-1999, la principale allégation de mauvaise administration a été l'absence ou le refus d'information ou de transparence [42].