Dealing with each one separately, if I read NDP-1 correctly, in proposed subsection 150.1(2.2) on page 2, lines 23 and 24 would be struck and it would read, “matter of the charge if, on the day on which the alleged offence took place”, instead of “on the day on which this subsection comes into force”.
Traitons chaque amendement séparément. Si je lis l'amendement NDP-1 correctement, au paragraphe proposé 150.1(2.2), à la page 2, les lignes 24 et 25 seraient remplacées par « moyen de défense si, à la date de la présumée infraction, l'une des », au lieu que l'on dise « à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe ».