Vertaling van "alleged security offender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alleged security offender
contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]

medium-security offender
détenu dit 4,09 [ détenu à sécurité moyenne ]

maximum-security offender
détenu dit «à sécurité maximale»

alleged offender
auteur présumé d'une infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The idea was to extend the time allowed for someone to make a citizen's arrest, so that if the alleged theft happened at two o'clock and the person missed the offender right at that moment, at three, four or five o'clock the person would be able to make that citizen's arrest if the person was not able to secure some support from the police.
L'idée, c'était de prolonger le délai accordé à un citoyen pour faire une arrestation. Par exemple, si le présumé vol a été commis à 14 heures et que la personne n'a pas pu arrêter le contrevenant à ce moment-là, elle pourrait quand même procéder à l'arrestation dans les trois prochaines heures, si elle ne parvient pas à obtenir l'aide de la police.

49. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March 2006; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;
49. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;

44. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;
44. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;

The security amounts to twice the minimum amount fixed in the case of immediate payment and has the effect of encouraging offenders to pay the fine immediately and to waive their legal right to a period of time in which to decide whether to contest the alleged infringement before the prefect.
En effet, la caution s'élève au double du montant minimal prévu en cas de paiement immédiat et a pour effet d'inciter les contrevenants à payer immédiatement l'amende, en renonçant au délai légal de réflexion qui leur permet de contester l'infraction devant le Préfet.