Traduction de «allegedly obtained under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prices obtained under the national system of guaranteed prices
les prix obtenus sous le regime national des prix garantis

subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article
sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article

conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer

obtain money under false pretences
obtenir de l'argent par de faux-semblants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;
D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;

6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;
6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

In particular, the applicant states that the Commission: (a) failed to seek and/or obtain the underlying evidence for the allegations; (b) failed to ensure the statement of reasons was coterminous with the reason relied upon by the United Nations Sanctions Committee and failed to seek and/or obtain sufficient detail of the allegations such as to permit the applicant to answer such effectively; (c) failed to assess whether any of the allegations are based upon material tainted by torture; and (d) failed to seek and/or obtain any relevant exculpatory material.
La requérante soutient notamment que la Commission: (a) n’a pas recherché et/ou obtenu les éléments de preuve déterminants à l’appui de ses allégations; (b) ne s’est pas assurée que la motivation coïncidait avec celle qui est mise en avant par le comité des sanctions des Nations unies et n’a pas recherché et/ou obtenu suffisamment de détails sur les allégations, de façon à permettre à la requérante d’y répondre efficacement; (c) n’a pas apprécié le point de savoir si l’une quelconque des allégations était fondée sur des éléments obtenus sous la torture; et (d) n’a pas recherché et/ou obtenu d’éléments pertinents à décharge.

H. whereas, in spite of claims by the most senior members of the Iranian judiciary, Iran is still imposing the sentence of stoning for the crime of 'adultery', as in the case of Sakineh Mohammadi Ashtiani, and of Zahra Bahrami, which was highlighted in her televised 'confessions' on 11 August 2010; whereas the 18-year-old Ebrahim Hamidi was sentenced to death in August 2010 on charges of sodomy allegedly committed when he was only 16 years old and on the basis of a confession which he claims was obtained under torture,
H. considérant que malgré les dénégations des plus hauts représentants de l'appareil judiciaire iranien, l'Iran continue de condamner à la lapidation pour "adultère", comme dans le cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani et de Zahra Bahrami, comme cela a été révélé par ses "confessions" télévisées du 11 août 2010; considérant qu'Ebrahim Hamidi, âgé de 18 ans, a été condamné à mort en août 2010 pour sodomie prétendument commise alors qu'il n'avait que 16 ans, et sur la base d'aveux qui, selon ses dires, ont été extorqués sous la torture,

D. whereas the juvenile offender Ebrahim Hammadi has been sentenced to death in August for allegedly sexually assaulting a man when he was only 16 years old and after a confession which he claims was obtained under torture,
D. considérant que le délinquant mineur Ebrahim Hammadi a été condamné à la peine de mort au mois d'août au motif qu'il aurait abusé sexuellement d'un homme alors qu'il n'était âgé que de 16 ans et après des aveux qu'il affirme avoir fait sous la torture,

H. whereas the 18-year-old Ebrahim Hamidi was sentenced to death in August 2010 on charges of sodomy allegedly committed when he was only 16 years old and on the basis of a confession which he claims was obtained under torture,
H. considérant qu'Ebrahim Hammadi, âgé de dix-huit ans, a été condamné à la peine de mort au mois d'août suite à des allégations de sodomie, alors qu'il n'était âgé que de seize ans et après des aveux qu'il affirme avoir faits sous la torture,

4. Member States shall ensure that review procedures are available, under detailed rules which Member States may establish, at least to any person having or having had an interest in obtaining a particular contract who has been or risks being harmed by an alleged infringement.
4. Les États membres s’assurent que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.

2. If the disabled person or person with reduced mobility cannot obtain satisfaction in such way, complaints may be made to any body or bodies designated under Article 14(1), or to any other competent body designated by a Member State, about an alleged infringement of this Regulation.
2. Si la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite n'obtient pas satisfaction de cette manière, les plaintes peuvent être déposées auprès de l'organisme ou des organismes désignés en vertu de l'article 14, paragraphe 1, ou de tout autre organisme compétent désigné par un État membre, pour infraction présumée au présent règlement.

With regard to that concurrent competence, it has been consistently held by the Court of Justice and the Court of First Instance that Article 3 of Regulation No 17 (the legal basis for the right to lodge a complaint with the Commission for alleged infringement of Article 85 or Article 86) does not entitle an applicant under that Article to obtain from the Commission a decision within the meaning of Article 189 of the Treaty as to whether or not the alleged infringement has occurred (23).
Au vu de ce concours de compétence, la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont jugé, dans une jurisprudence constante, que l'article 3 du règlement n° 17, base juridique du droit d'introduire une plainte auprès de la Commission pour violation alléguée des articles 85 et 86 du traité, ne confère pas à l'auteur d'une demande présentée en vertu de cet article le droit d'obtenir une décision de la Commission, au sens de l'article 189 du traité, quant à l'existence ou non de l'infraction alléguée (23).