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Traduction de «alleviating requirements imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deposit requirement imposed on purchases of foreign currency

cautionnement imposé par les achats de devises


An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Further significant efforts are, however, needed to reduce the remaining obstacles to SMEs accessing procurement markets, especially by alleviating requirements imposed by contracting authorities in award procedures.

D’autres efforts importants restent cependant à accomplir pour réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les PME qui souhaitent accéder aux marchés publics, notamment en allégeant les exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution.


Second, the bill is intended to alleviate the financial burden imposed on mechanics, whose terms of employment require them to buy their own tools.

Deuxièmement, ce projet de loi vise à soulager les mécaniciens de la charge financière qui leur est imposée, puisque leurs conditions d'emploi les obligent à acheter leurs outils.


Further significant efforts are, however, needed to reduce the remaining obstacles to SMEs accessing procurement markets, especially by alleviating requirements imposed by contracting authorities in award procedures.

D’autres efforts importants restent cependant à accomplir pour réduire les obstacles auxquels se heurtent encore les PME qui souhaitent accéder aux marchés publics, notamment en allégeant les exigences imposées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures d’attribution.


This alleviates the requirement to impose the minimum punishment if they're engaged in a drug treatment rehabilitation program.

Cela évite d'avoir à imposer une peine minimale lorsque l'accusé participe à un programme de réadaptation et de traitement de la toxicomanie.


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whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffe ...[+++]

considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Unio ...[+++]


L. whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to "establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection", the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffe ...[+++]

L. considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres "établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection", le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l' ...[+++]


L. whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to "establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection", the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffe ...[+++]

L. considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres "établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection", le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l' ...[+++]


L. whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to “establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection”, the fact is that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC, which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffe ...[+++]

L. considérant que, conformément au même article 20 du traité CE, les États membres "établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection”, le fait est que jusqu'à présent un seul acte législatif contraignant a été adopté, à savoir la Décision 95/553/CE, qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,


whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC (3), which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffe ...[+++]

considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE (3), qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'U ...[+++]


Funding this new specific task will not alleviate the general malaise of the forces and in terms of the additional manpower requirements will impose further strains on an organization already pushed to the breaking point.

Les crédits réservés à cette nouvelle force n'atténueront en rien le malaise généralisé qui ronge les forces armées.




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Date index: 2022-12-19
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