Traduction de «allocable income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allocable income
revenu assignable

interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis
méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé

allocate earnings [ allocate income ]
appliquer des gains [ appliquer des revenus ]

deferral method | deferral method of accounting for income taxes | deferral method of tax allocation | income statement approach | revenue-expense approach
méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat

resource allocation & income
affectation des ressources et recettes

distribution of income [ allocation of income ]
répartition du revenu [ distribution du revenu ]

interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation
méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts

allocation of other primary income account
compte d'affectation des autres revenus primaires

incomes policy
politique des revenus

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) “allocable income for the year” means that proportion of the taxable income of the corporation for the year that its total port-call-tonnage in Canada is of its total port-call-tonnage in all countries; and
a) « revenu assignable de l’année » désigne la proportion du revenu imposable de la société pour l’année que son tonnage-escale total au Canada représente par rapport à son tonnage-escale total dans tous les pays; et

(b) if its taxable income for the year exceeds its allocable income for the year, that proportion of the excess that the aggregate of the salaries and wages paid in the year by the corporation to employees of the permanent establishment (other than a ship) in the province is of the aggregate of salaries and wages paid in the year by the corporation to employees of its permanent establishments (other than ships) in Canada.
b) si son revenu imposable de l’année dépasse son revenu assignable de l’année, de la proportion de l’excédent que l’ensemble des traitements et salaires payés dans l’année par la société aux employés de l’établissement stable (autre qu’un navire) dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires payés dans l’année par la société aux employés de ses établissements stables (autres que les navires) au Canada.

In 1992 and 1993 we examined tax arrangements for foreign affiliates, the advance income tax rulings, the goods and services tax rulings and interpretations program, and the resource allocation income tax provision.
En 1992 et 1993, nous avons examiné les arrangements fiscaux pour les sociétés étrangères affiliées, les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, les décisions et interprétations en matière de taxe sur les produits et services, ainsi que la disposition fiscale concernant la déduction relative aux ressources.

R. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,
R. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

The allocation of financial intermediation services indirectly measured (FISIM) for the establishment of the gross national income (GNI) *
Répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) *

on the proposal for a Council decision on the allocation of financial intermediation services indirectly measured (FISIM) for the establishment of the gross national income (GNI) used for the purposes of the European Union's budget and its own resources
sur la proposition de décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres

The benefits of maintaining a low and stable inflation rate are well known. Price stability enhances the transparency of the mechanism for allocating resources in the competitive market; it minimises the interest rate risk premium, encouraging investment; it reduces monetary transaction costs; it alleviates the distortions generated by the tax system; and, among the other benefits it produces for a wealthy and cohesive society, it prevents arbitrary and undesirable redistribution of wealth and income.
Les avantages du maintien d’un taux d’inflation réduit et stable sont bien connus: la stabilité des prix accroît la transparence du mécanisme d’allocation des ressources du marché concurrentiel; elle réduit au minimum la prime de risque sur les taux d’intérêt tout en favorisant l’investissement; elle réduit les coûts des transactions monétaires; elle atténue les distorsions que suscite le système d’imposition et, entre autres conséquences salutaires pour une société prospère et cohérente, elle évite les redistributions arbitraires et non souhaitées de richesse et de revenu.

A. whereas the reform adopted by the Council in June 2003 gives the market added importance as a source of agricultural incomes and allocates additional public support to the remuneration of non-market services which farmers provide on behalf of European society as a whole,
A. considérant que la réforme adoptée par le Conseil en juin 2003 donne plus d'importance au marché dans la constitution du revenu des agriculteurs et qu'elle alloue des soutiens publics complémentaires à la rémunération des services non marchands que les agriculteurs assument pour l'ensemble de la société européenne,

Despite its title, the Canada Pension Plan in reality has been nothing more than a tax transfer device with a balanced budget requirement, a device we used to allocate income across non-retired and retired Canadians.
En dépit de son nom, le Régime de pensions du Canada n'est en réalité qu'un mécanisme de transfert fiscal assorti impérativement d'un budget équilibré, mécanisme que nous utilisons pour répartir les revenus entre les Canadiens retraités et non retraités.

Mr. Pantaleo: As I stated, there is an existing treaty between Canada and China, one of the purposes of which is to allocate income between the two countries.
M. Pantaleo : Comme je l'indiquais, il y a une convention en vigueur entre le Canada et la Chine qui permet notamment la répartition des revenus fiscaux entre les deux pays.