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Allocation of cases among the Chambers
Assignment of cases to Chambers
Insurance service allocated among branches or sectors
To allocate tariff ceilings among Member States

Vertaling van "allocated fairly among " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
allocation of cases among the Chambers | assignment of cases to Chambers

répartition des affaires entre les chambres


to allocate tariff ceilings among Member States

répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres


insurance service allocated among branches or sectors

répartition de la rémunération des services d'assurance entre branches ou secteurs


Agreement Among Associated Corporations to Allocate Salary or Wages of Specified Employees for Scientific Research and Experimental Development Expenditures

Convention entre sociétés associées pour attribuer le salaire ou le traitement d'employés déterminés à titre de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)


Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporations to Allocate the Expenditure Limit

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses


Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The legislative scheme in the Canada Elections Act sought to limit the amount of time that would be available for broadcast advertising. It sought to ensure that the time was allocated fairly among the parties, and it sought to provide for arbitration of conflicts.

Le régime législatif prévu par la Loi électorale du Canada visait à limiter la période de publicité radiophonique afin d'assurer une répartition équitable du temps d'antenne parmi les partis et prévoir l'arbitrage des conflits.


For example, earlier I mentioned the SINED program, which is providing $90 million over five years, allocated fairly among the three territories.

On s'est servi de cet argent comme d'un levier pour aller chercher des fonds dans d'autres de nos programmes. Par exemple, je mentionnais tout à l'heure le programme ISDEN, qui fournit 90 millions de dollars sur cinq ans répartis équitablement entre les trois territoires.


We also believe there must be a formula that allocates federal safety net funding fairly among provinces.

Nous pensons aussi qu'il faut mettre au point une formule qui permette une distribution équitable des cotisations fédérales aux programmes de soutien du revenu agricole entre les provinces.


There is an urgent need to adopt new, fair and equitable resource allocation systems among RFMO members based on transparent environmental and social allocation criteria while ensuring that management and conservation measures are effectively implemented and enforced by all participants.

Les membres des ORGP devraient adopter d’urgence des systèmes d’allocation des ressources inédits, justes et équitables basés sur des critères d’allocation transparents sur les plans environnemental et social, tout en s’assurant que les mesures de gestion et de conservation sont mises en œuvre de manière efficace et par l’ensemble des participants.


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22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significant ...[+++]

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs persp ...[+++]


15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus ...[+++]

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppo ...[+++]


15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus ...[+++]

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppo ...[+++]


15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus ...[+++]

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d’un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s’oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd’hui dépassées pour les remplacer au terme d’une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppo ...[+++]


He has allocated a portion of the total allowable catch of snow crab to a number of fishermen's associations and has challenged them to find a way to fish their allocation safely and responsibly and to share the benefits fairly among those who do not have regular snow crab licences (1115 ) The fishermen are rising to the challenge.

Il a alloué une partie du total permis des prises de crabe des neiges à un certain nombre d'associations de pêcheurs, et il les a mis au défi de trouver un moyen de prendre leur quota de façon sûre et responsable et de partager les bénéfices équitablement entre ceux qui n'ont pas de licence ordinaire de pêche au crabe des neiges (1115) Les pêcheurs se montrent à la hauteur du défi.


If the federal government first establishes its financial commitment, and then determines a means of allocating this funding among the provinces, we limit the possibilities to determine a fair allocation and create a beggar-thy-neighbour mentality among provinces.

Si le gouvernement fédéral détermine d'abord son engagement financier, et seulement ensuite le moyen de répartir ce montant entre les provinces, on limite la possibilité d'arriver à une juste répartition et on suscite une attitude de chacun pour soi entre les provinces.




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Date index: 2022-02-27
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