Traduction de «allocated in 2008-2012 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU-wide average annual cap for 2008-2012 amounts to 2.081 billion allowances per year, 10.5% lower than what was initially proposed in the national allocation plans submitted by the Member States.
Le plafond moyen annuel pour l'ensemble de l'UE pour la période 2008-2012 s'élève à 2,081 milliards de quotas par an, soit 10,5 % de moins que ce qui était initialement proposé dans les plans nationaux d'allocation de quotas soumis par les États membres.

[28] Experience and discussions between the Commission and Member States on national allocation plans for the 2008-2012 period should also provide advice on pragmatic improvements of the system.
[27] L'expérience acquise et les discussions entre la Commission et les États membres sur les plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008 – 2012 devraient également contribuer à une amélioration pragmatique du système.

Germany is putting in place a major retrofit programme for its federal buildings, allocating 120 Million Euro per year to it over a four year period, from 2008-2012.
L'Allemagne met en place un grand programme de mise en conformité rétroactive de ses bâtiments fédéraux et y consacre 120 millions d'euros par an sur une période quatre ans, de 2008 à 2012.

A Member State may not re-allocate in the 2012 management period any additional number of days resulting from a permanent cessation of activity previously allocated by the Commission, unless the Commission has taken a decision that reassesses those additional numbers of days on the basis of the current gear groupings and limitations in days at sea.
Il est interdit aux États membres de réattribuer au cours de la période de gestion 2012 tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité précédemment attribué par la Commission, sauf si celle-ci a décidé de réévaluer le nombre supplémentaire de jours concerné sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d'engins et de limitation des jours passés en mer.

Moreover, the deadlines fixed by Article 9 of Commission Regulation (EU) No 807/2010 of 14 September 2010 laying down detailed rules for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Union (6) for the requests for payment and the execution of payments by the competent authorities should be adjusted, in order to ensure that the resources allocated within the 2012 distribution plan are only eligible for Union support if those payments are made in the 2012 budget year.
De plus, il y a lieu d'adapter les délais fixés par l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (6) pour les demandes de paiement et l’exécution des paiements par les autorités compétentes, afin de garantir que les ressources affectées dans le cadre du plan de distribution pour 2012 ne peuvent bénéficier d'une aide de l'Union que si ces paiements sont effectués au titre de l'exercice 2012.

New entrants, including new entrants in the period from 2008 to 2012 which received neither free allocation nor an entitlement to use CERs and ERUs in the period from 2008-2012, and new sectors shall be able to use credits up to an amount corresponding to a percentage, which shall not be set below 4,5 %, of their verified emissions during the period from 2013 to 2020.
Les nouveaux entrants, y compris les nouveaux entrants de la période 2008-2012 qui n’ont reçu ni allocation à titre gratuit ni autorisation d’utiliser des REC ou des URE pendant la période 2008-2012, ainsi que les nouveaux secteurs, peuvent utiliser des crédits à concurrence d’un montant correspondant à un pourcentage, d’au moins 4,5 %, de leurs émissions vérifiées pendant la période 2013-2020.