Sixth is the reduction or removal of allocations from those enterprises failing to comply with their plans or reporting requirements; and seventh is that fisheries allocation, advice, recommendations and decisions would be based upon those business plans, governance plans, benefits plans and year- end reports, as well as adjacency, economic need and historic-economic dependence.
Sixièmement, la réduction ou le retrait des allocations attribuées aux entreprises qui n'ont pas respecté leurs plans ou produit les rapports demandés, et septièmement, faire en sorte que les recommandations, les décisions et les conseils formulés au sujet de l'allocation des ressources halieutiques reposent sur les plans d'affaires, les plans de gouvernance, les plans de retombées économiques et les rapports de fin d'année, ainsi que sur des critères de contiguïté, d'adjacence, de besoin économique et de dépendance économique historique.