Vertaling van "allocating same level appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocating same level of appropriations
quasi-reconduction des crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In cases where RVSM will be suspended, the ACC suspending RVSM shall coordinate with adjacent ACCs with regard to the flight levels appropriate for the transfer of traffic, unless a contingency flight level allocation scheme has been determined by letter of agreement.
dans les cas où le RVSM est suspendu, l'ACC qui prend la mesure de suspension du RVSM coordonne avec les ACC adjacents en ce qui concerne les niveaux de vol appropriés pour le transfert du trafic, à moins qu'un plan d'allocation des niveaux de vol d'urgence n'ait été défini au moyen d'une lettre d'accord.

The obligation to provide the "same level of protection" was further clarified during the adoption process and includes now an obligation for the third party concerned to inform the Privacy Shield company when it is no longer able to ensure the appropriate level of data protection, which will then have to take appropriate measures. The existing limitation of data retention has been made more explicit.
L’obligation de fournir le «même niveau de protection» a été précisée au cours du processus d’adoption et inclut désormais une obligation pour le tiers concerné d’informer l'entreprise qui a souscrit au bouclier de protection des données qu’il n’est plus en mesure, le cas échéant, d’assurer le niveau approprié de protection des données, l'entreprise devant alors prendre les mesures qui s'imposent.

To ensure that the Union's development cooperation policy and that of the Member States complement and reinforce each other, it is appropriate to work towards joint multiannual programming and its successive steps at local level, notably joint analysis, joint response, division of labour, indicative financial allocations and, where appropriate, joint results framework.
Pour garantir que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient d'œuvrer en faveur d'une programmation pluriannuelle conjointe et de ses étapes successives au niveau local, notamment des analyses conjointes, des mesures conjointes, une répartition du travail, des dotations financières indicatives et, le cas échéant, un cadre de résultats commun.

53. Calls on the Commission to ensure at least the same level as 2013, in terms of appropriations allocated to the ‘Communicating Europe in Partnership’ programme, ahead of the upcoming European elections;
53. invite la Commission à assurer au minimum le même niveau qu'en 2013, en termes d'affectation de crédits au programme "Communiquer sur l'Europe en partenariat", dans la perspective des prochaines élections européennes;

5. Reiterates its appreciation of the national efforts resulting in average allocation of expenditure for the achievement of the Lisbon agenda of 65% of the available funds in the convergence regions and 82% in the regional competitiveness and employment regions, exceeding the levels originally requested; notes with satisfaction that a total of EUR 63 billion is reported as allocated to Lisbon earmarking projects and that project selection under Lisbon earmarking is at the same level or slightly faster than selection for other actions, and therefore urges the Member States to continue in future to earmark resources for projects supporting the EU 2020 Strategy;
5. salue une nouvelle fois les efforts nationaux qui ont permis que l'allocation moyenne des dépenses pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente 65 % des fonds disponibles pour les régions de l'objectif de convergence et 82 % des fonds destinés aux régions de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», dépassant les niveaux demandés initialement; constate avec satisfaction qu'un montant total de 63 milliards d'euros a été alloué aux projets retenus au titre de la stratégie de Lisbonne et que la sélection des projets dans le cadre de l'allocation au titre de la stratégie de Lisbonne se fait au même rythme ou un peu plus rapidement que celle des autres actions; invite dès lors les États membres à continuer d'allouer des ressources aux projets soutenant la stratégie Europe 2020;

5. Reiterates its appreciation of the national efforts resulting in average allocation of expenditure for the achievement of the Lisbon agenda of 65% of the available funds in the convergence regions and 82% in the regional competitiveness and employment regions, exceeding the levels originally requested; notes with satisfaction that a total of EUR 63 billion is reported as allocated to Lisbon earmarking projects and that project selection under Lisbon earmarking is at the same level or slightly faster than selection for other actions, and therefore urges the Member States to continue in future to earmark resources for projects supporting the EU 2020 Strategy;
5. salue une nouvelle fois les efforts nationaux qui ont permis que l'allocation moyenne des dépenses pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente 65 % des fonds disponibles pour les régions de l'objectif de convergence et 82 % des fonds destinés aux régions de l'objectif "compétitivité régionale et emploi", dépassant les niveaux demandés initialement; constate avec satisfaction qu'un montant total de 63 milliards d'euros a été alloué aux projets retenus au titre de la stratégie de Lisbonne et que la sélection des projets dans le cadre de l'allocation au titre de la stratégie de Lisbonne se fait au même rythme ou un peu plus rapidement que celle des autres actions; invite dès lors les États membres à continuer d'allouer des ressources aux projets soutenant la stratégie Europe 2020;

1. In the case of direct sales, each producer's contribution to payment of the levy shall be established by decision of the Member State, after any unused part of the national reference quantity allocated to direct sales has or has not been re-allocated, at the appropriate territorial level or at national level.
1. En cas de ventes directes et selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale affectée aux ventes directes, à l'échelon territorial approprié ou au niveau national.

Member States may adopt the analytical methods specified in replacement EN 228:1999 or EN 590:1999 standards, as appropriate, if they can be shown to give at least the same accuracy and at least the same level of precision as the analytical methods they replace.
Les États membres peuvent adopter, le cas échéant, les méthodes d'analyse fixées dans les normes de remplacement EN 228:1999 ou EN 590:1999 à condition qu'il puisse être établi que ces méthodes assurent au moins la même justesse et le même niveau de précision que les méthodes d'analyse qu'elles remplacent.

9. Notes that the Commission in the PDB maintains the allocation for CFSP at the same level as in recent years; expresses doubts that this allocation is really justified given the number of activities previously financed under CFSP which now have their own separate legal base and given the actual implementation record of the last three years; considers also that the inclusion of administrative expenditure related to Special Representatives in the Council budget should lead to savings in the Commission budget;
9. constate que dans l'APB, la Commission maintient les crédits de la PESC au niveau des dernières années; met en doute que ces crédits soient réellement justifiés compte tenu du nombre des activités qui étaient précédemment financées au titre de la PESC et qui disposent désormais de leur propre base juridique, et compte tenu aussi du niveau d'exécution des trois dernières années; considère en outre que la reprise des dépenses administratives afférentes aux représentants spéciaux dans le budget du Conseil doit se traduire par des économies dans le budget de la Commission;