Vertaling van "allocation limiting debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited debate
débat restreint

allocated limit
limite allouée.

Office Accommodation Allocation Limits
Limites de contrôle - Locaux à bureaux

debating time [ time allocated | speaking time | time alloted | time accorded to speakers ]
temps de parole [ temps de débat ]

limit of debate
limite au débat | limite à la durée des discours

allocation and upperbound register | bounds register | limit register
registre de bornes | registre d'environnement | registre limite

bounds register | limit register | allocation and upper-bound register
registre de bornes | registre limité | registre d'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has limited debate by moving time allocation on all debates in the House.
Il limite les débats en imposant sans cesse l'attribution de temps pour les débats qui se tiennent à la Chambre.

A second reform would limit the government's use, and I would say again, abuse, of time allocation motions to stop the party in power, especially a majority power, obviously, from systematically limiting debate in the House of Commons.
Une deuxième proposition de réforme limiterait le recours aux motions d'attribution de temps par le gouvernement, qui en abuse, je le répète, et empêcherait les partis au pouvoir — surtout ceux, évidemment, qui ont la majorité — de restreindre le débat de façon systématique à la Chambre de communes.

They themselves are buried deep within a 400-plus page omnibus budget bill and, to add insult to injury, are now being pushed through with time allocation, limiting the already limited open and public debate that exists.
Elles sont elles-mêmes enfouies dans un projet de loi omnibus de plus de 400 pages, et le comble, c'est que leur adoption se fera à toute vapeur au moyen d'une motion d'attribution de temps. Ainsi, on limite l'actuel débat public et ouvert, qui était déjà limité.

Almost every single major government bill put forward by the Liberals had time allocation limiting debate.
Pour pratiquement tous les projets de loi importants qu’ils ont présentés, les libéraux ont eu recours à l’attribution de temps pour limiter le débat.

To date, the debates have revealed differing positions on the following aspects: relative stability; the current system of TACs and quotas and the use of transferable quotas; limiting effort as a management tool; the methods to reduce discards, overcapacity and overfishing; global financing and its allocation; and the increase in support for small-scale fishing and coastal communities.
Jusqu’à présent, les débats ont révélé des positions divergentes concernant les aspects suivants: la stabilité relative; le système actuel de TAC et de quotas, ainsi que l’utilisation de quotas transmissibles; la limitation de l’effort comme outil de gestion; les méthodes de réduction des rejets, de la surcapacité, et de la surpêche; le financement global et son affectation; l’augmentation du soutien à la petite pêche et aux communautés vivant de la pêche côtière.

On April 9, 1991, Speaker Fraser, while pointing out that the range of motions to which the proposed procedure would apply was very limited, also suggested that the new Standing Order was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate: " There are certain similarities also between the proposal and existing Standing Order 78 respecting time allocation in that both use a ladder-like type of approach depending upon the extent of agreement forthcoming to securing the right to propose the motion" .
Le 9 avril 1991, le Président Fraser, tout en faisant observer que l’éventail des motions auxquelles la procédure proposée s’appliquerait était très limité, a exprimé l’idée que le nouvel article du Règlement devait s’interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat: «Il y a aussi d’autres ressemblances entre la proposition et l’actuel article 78 du Règlement, relatif à l’attribution de temps, en ce que les deux font appel à une approche par échelons, dépendant du degré d’accord possible, pour garantir le droit de présenter une motion».