Vertaling van "allocation rules because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

allocation rules
règles de répartition

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

rule for allocating expenditure
règle d'affectation des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

A usage agreement (1987) between Eurotunnel and certain operators , which allocates capacity to certain train operators for 65 years, is not permitted under EU rules because of its duration - this kind of agreement can only be agreed on a temporary basis.
La convention d'utilisation (1987) entre Eurotunnel et certains opérateurs, qui alloue des capacités à certaines entreprises ferroviaires pour une durée de 65 ans, n'est pas autorisée en vertu des règles de l'UE, en raison de sa durée.

The Commission found an initial capital allocation of €105.8 million granted to SACE BT in 2004 to be in line with EU state aid rules, because the capital was injected into a newly created subsidiary with the objective of offering short-term export-credit insurance on market terms as well as other commercial activities.
La Commission a jugé conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État une première dotation en capital, de l’ordre de 105,8 millions d’euros, dont a bénéficié SACE BT en 2004, étant donné que le capital était injecté dans une filiale nouvellement créée dans le but de proposer des polices d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme aux conditions du marché et d'exercer d'autres activités commerciales.

Rules need to be established to cover the situations in which undue payment entitlements were allocated, in particular as a result of over-declaration, or in which the value of the payment entitlements was fixed at an incorrect level, for example, because it was calculated on the basis of an incorrect reference amount.
Des règles doivent être établies afin de couvrir les situations dans lesquelles des droits au paiement ont été alloués indûment, notamment en cas de surdéclaration, ou dans lesquelles la valeur des droits au paiement a été fixée à un niveau incorrect, par exemple, parce qu’elle a été calculée sur la base d’une quantité de référence inexacte.

In the light of the purpose of financial incentives allocated to the Member States for resettlement and/or the transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another in the form of lump sums, and because they represent a small fraction of the actual costs, this Regulation should provide for certain derogations from the rules on the eligibility of expenditure.
Compte tenu de l’objectif des incitations financières allouées aux États membres pour la réinstallation et/ou le transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale, sous la forme de sommes forfaitaires, et du fait que celles-ci ne représentent qu’une petite fraction des coûts réels, le présent règlement devrait prévoir certaines dérogations aux règles sur l’éligibilité des dépenses.

European Commission proposes to relax the application of the slot allocation rules because of the war in Iraq and the outbreak of SARS
La Commission européenne propose d'assouplir l'application des règles d'attribution de créneaux, en raison de la guerre en Iraq et du développement du SRAS

You would be right if it were not a vote on urgencies, because Rule 115(6) of our Rules of Procedure, according to the interpretation produced by the Committee on Constitutional Affairs that you chair, states very clearly that motions for resolutions on urgencies that cannot be dealt with within the time period allocated for the debate shall lapse.
Tu aurais raison si c'était un vote qui ne portait pas sur les urgences, car l'article 115, paragraphe 6, de notre règlement, selon l'interprétation rédigée par la commission dont tu as la présidence, dit, très clairement, que les propositions de résolution d'urgence qui ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour le débat deviennent caduques.

They all believed at the time that this would have a positive effect in terms of allocation rules in a situation where there's a great deal more demand than supply (1100) The Chair: I must ask you to wrap up so that we can go on to Ms. Macdonald because we are running out of time.
Ils ont tous pensé à l'époque que cela pourrait avoir un bon effet en termes de règles d'allocation dans une situation où il y a énormément plus de demande que d'offre (1100) Le président: Je vais être obligé de vous demander de conclure et de passer tout de suite à Mme Macdonald parce qu'on va manquer de temps.

But I say ‘relatively’ because the reality is that studies and complaints indicate that, unfortunately, there is often a total lack of transparency in the functioning, the allocation and the development of the use of these slots, and that, furthermore, the various Member States of the Union have not been interpreting the current rules in a uniform manner.
Mais je dis seulement "relativement bien", parce qu'en réalité, les études et les plaintes signalent, malheureusement, de nombreux cas de manque total de transparence dans le fonctionnement, dans l'attribution et dans l'évolution de l'utilisation de ces créneaux horaires. Par ailleurs, l'interprétation des règles actuelles de la part des divers États de l'Union n'a pas été uniforme, loin de là.

The new rules—conservation rules, allocation rules, wild salmon rules, selectivity rules—that DFO has developed with a helter-skelter process didn't really show up for the implementation problem until this year because there really weren't significant abundances available for harvest.
Le nouveau règlement—le règlement concernant la conservation, le règlement concernant l'allocation, le règlement concernant le saumon sauvage, le règlement concernant la sélectivité—établi dare-dare par le MPO n'a pas vraiment affecté le problème de mise en application jusqu'à cette année, vu que les quantités disponibles n'étaient pas assez abondantes pour la capture.