Vertaling van "allotment and commitment control statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Allotment and Commitment Control Statement
Relevé de contrôle des affectations et engagements

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Allotment Commitment Control System
Système de contrôle des affectations et des engagements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where any goods are included in the Import Control List for the purpose of ensuring supply or distribution of goods subject to allocation by intergovernmental arrangement or for the purpose of implementing an intergovernmental arrangement or commitment, a statement of the effect or a summary of the arrangement or commitment, if it has not previously been laid before Parliament, shall be laid before Parliament not later than fifteen days after the order of the Governor in Council including those goods in the Import Control List is published in the Canada Gazette pursuant to the Statutory Instruments Act or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that either House of Parliament is sitting.
(2) En cas d’inclusion de marchandises dans la liste des marchandises d’importation contrôlée en vue d’assurer l’approvisionnement ou la distribution de marchandises sujettes à répartition par accord intergouvernemental ou pour donner suite à un accord ou engagement intergouvernemental, un exposé de l’effet escompté ou un sommaire de l’accord ou engagement est présenté au Parlement, si cela n’a pas été fait antérieurement, dans les quinze jours de la publication du décret du gouverneur en conseil portant ces marchandises sur la liste dans la Gazette du Canada en application de la Loi sur les textes réglementaires ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

Under the Export and Import Permits Act, where goods are included on the Import Control List in order to implement an intergovernmental arrangement or commitment, a statement of the effects or a summary of the arrangement or commitment has to be tabled in Parliament within 15 days after the Order in Council amending the list is published in the Canada Gazette.
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation prévoit que, en cas d'inclusion de marchandises dans la liste des marchandises d'importation contrôlée, pour donner suite à un accord ou à un engagement intergouvernemental, un exposé de l'effet escompté ou un sommaire de l'accord ou de l'engagement doit être présenté au Parlement dans les 15 jours de la publication dans la Gazette du Canada du décret du gouverneur en conseil modifiant la liste.

other persons and entities designated by the Security Council as having engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015); having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA or UNSCR 2231 (2015); having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, or having been owned or controlled by designated persons or entities, as listed in Annex III;
les autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité comme ayant participé, ayant été directement associées ou ayant apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015); ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action ou la RCSNU 2231 (2015) ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action ou avec ladite résolution; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ayant été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe III;

other persons and entities not covered by Annex III that have engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015) or in this Decision; having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA, UNSCR 2231 (2015) or this Decision; having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, or having been owned or controlled by designated persons or entities, as listed in Annex IV’.
les autres personnes et entités non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ont été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe IV».

First, the Minister of Transport followed up a statement of his commitment to Canadian control of the airlines with a proposal to change the 10% limit on ownership of Air Canada.
D'abord, le ministre des Transports, après avoir déclaré son engagement à préserver le contrôle canadien des sociétés aériennes, a soumis une proposition pour modifier la limite de 10 p. 100 relative à la propriété d'Air Canada.

Question No. 1124 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans' Policy for Preserving the Independence of the Inshore Fleet in Canada's Atlantic Fisheries (PIIFCAF): (a) does the government agree with this policy's statement that the strength of the independence of the inshore fleet is achieved through the termination of controlling agreements; (b) does the government have plans to amend or terminante the PIIFCAF and when will the amendments or termination take place; (c) is the government committed to the independence of the inshore fleet; and (d) does the government plan to maintain the controlling agreements beyond their March 2014 deadline?
Question n 1124 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne la politique Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) du ministère des pêches et océans: a) le gouvernement est-il en accord avec cette politique qui affirme que le renforcement de l'indépendance de la flottille de pêche côtière passe par l'abolition des accords de contrôle; b) le gouvernement prévoie-t-il modifier ou abolir la politique PIFPCAC et quand cette modification ou cette abolition doit-elle se produire; c) le gouvernement tient-il à assurer l’indépendance de la flottille de pêche côtière; d) le gouvernement prévoie-t-il prolonger les accords de contrôle au delà de leur échéance de mars 2014?

This Standard requires disclosure of related party transactions, transactions and outstanding balances, including commitments, in the consolidated and separate financial statements of a parentor investors with joint control of, or significant influence over, an investee presented in accordance with IFRS 10 Consolidated Financial Statements or IAS 27 Separate Financial Statements.
La présente norme impose de fournir des informations sur les relations, transactions et soldes, y compris les engagements, entre parties liées dans les états financiers consolidés et individuels d'une société mère ou d’investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur une entité détenue présentés selon IFRS 10 États financiers consolidés ou IAS 27 États financiers individuels.

This Standard requires disclosure of related party relationships, transactions and outstanding balances, including commitments, in the consolidated and separate financial statements of a parent or investors with joint control of, or significant influence over, an investee presented in accordance with IFRS 10 Consolidated Financial Statements or IAS 27 Separate Financial Statements.
La présente norme impose de fournir des informations sur les relations, transactions et soldes, y compris les engagements, entre parties liées dans les états financiers consolidés et individuels d’une société mère ou d’investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur une entité détenue présentés selon IFRS 10 États financiers consolidés ou IAS 27 États financiers individuels.

submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.
de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.