Traduction de «allotment commitment control and reporting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Allotment, Commitment Control and Reporting
Affectation, contrôle des engagements et rapports

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Allotment Commitment Control System
Système de contrôle des affectations et des engagements

commitment borrowing control report
rapport de contrôle des engagements et des emprunts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

significant weaknesses persist in the Palestinian Authority's public finance management, such as inadequate legislative scrutiny of the budget and the external audit reports, or the lack of proper government procurement and commitment controls;
des faiblesses importantes persistent dans la gestion des finances publiques par l'Autorité palestinienne, par exemple l'insuffisance du contrôle législatif sur le budget et sur les rapports d'audit externe, ou encore l'absence de réels contrôles réalisés par le gouvernement en ce qui concerne les marchés publics et les engagements;

(d) significant weaknesses persist in the Palestinian Authority's public finance management, such as inadequate legislative scrutiny of the budget and the external audit reports, or the lack of proper government procurement and commitment controls;
(d) des faiblesses importantes persistent dans la gestion des finances publiques par l'Autorité palestinienne, par exemple l'insuffisance du contrôle législatif sur le budget et sur les rapports d'audit externe, ou encore l'absence de réels contrôles réalisés par le gouvernement en ce qui concerne les marchés publics et les engagements;

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

6. Notes from the Court's report that the overall level of committed appropriations in 2013 was 99 %, indicating that commitments were made in a timely manner; welcomes the further reduction of the overall level of carry-overs from EUR 2 500 000 (32 %) in 2012 to EUR 2 200 000 (29 %) in 2013; points out that those carry-overs mainly relate to title III (operational expenditure) with EUR 2 000 000 representing 56 % of the corresponding committed appropriations; acknowledges that those carry-overs mainly concern procurement procedures that were concluded late in 2013 due to reasons mostly beyond the Institute’s control, such as a delayed decision by the Presidency of the Council of the Union regarding a subject of study;
6. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Institut a engagé 99 % de ses crédits en 2013, ce qui indique que ces engagements ont été effectués en temps opportun; se félicite de la nouvelle diminution du volume total des reports, qui est passé de 2 500 000 EUR (32 %) en 2012 à 2 200 000 EUR (29 %) en 2013; constate que ces reports concernent principalement le titre III (dépenses d'exploitation), avec 2 000 000 EUR, soit 56 % des crédits engagés correspondants. reconnaît qu'ils ont essentiellement trait à des procédures de passation de marchés conclues à la fin 2013, pour des raisons qui échappent en majeure partie au contrôle de l'Institut, à savoir une décision tardive de la présidence du Conseil de l'Union sur un sujet d'étude;

1. Every on-the-spot check under this Section shall be the subject of a control report which makes it possible to review the details of the checks carried out and to draw conclusions on the compliance with the eligibility criteria, commitments and other obligations.
1. Chaque contrôle sur place en vertu de la présente section fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle et permettant de tirer des conclusions sur la conformité avec les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations.

17. Welcomes the fact that the Court of Auditors considers that the revenue, commitments and payments underlying the accounts of the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds for the year ended 31 December 2009 are in all material respects legal and regular (Statement of Assurance, paragraph VIII); regrets, however, that the Court of Auditors had to draw special attention to the high frequency of non-quantifiable errors affecting commitments and payments but not included in the estimation of total error; recalls, even if the supervisory and control systems of EuropeAid have significantly improved year after year, that, overall, the Court of Auditors assessed EuropeAid's supervisory and control systems as only partially effective; expects, consequently, from the Commission, a constant follow-up and requests a report on the measures taken to remedy the abovementioned problems;
17. se félicite que la Cour des comptes estime que les recettes, les engagements et les paiements sous-jacents aux comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers (déclaration d'assurance, paragraphe VIII); regrette néanmoins que la Cour des comptes ait dû attirer spécialement l'attention sur le niveau élevé d'erreurs non quantifiables affectant les engagements et les paiements, même si elles n'ont pas été prises en compte dans l'estimation du montant total des erreurs; rappelle, même si les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid se sont considérablement améliorés d'année en année, que, d'une manière générale, la Cour des comptes estime que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid ne sont que partiellement efficaces; attend dès lors de la Commission qu'elle assure un suivi constant et lui demande un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour résoudre les problèmes précités;

5. The UN treaty requires every country to submit annual reports to the International Narcotics Control Board (INCB), stating that year's actual consumption of many classes of controlled drugs as well as opioids, and projecting required quantities for the next year. This is to allow trends in consumption to be monitored, and production quotas allotted.
5. Le traité de l'ONU exige de chaque pays qu'il présente à l'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) un rapport annuel qui fixe la consommation réelle de plusieurs types de stupéfiants contrôlés et d'opiacés pour l'année considérée et évalue les volumes nécessaires pour l'année suivante, cela pour pouvoir contrôler les tendances de la consommation et attribuer des quotas de production.

submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.
de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

The information concerning the audits carried out after 1 July of the fourth year following the last budgetary commitment shall be included in the final control report supporting the closure declaration referred to in point (d) of this paragraph.
Les informations relatives aux audits et contrôles réalisés après le 1er juillet de la quatrième année suivant le dernier engagement budgétaire sont incluses dans le rapport de contrôle final accompagnant la déclaration de clôture visée au point d) du présent paragraphe.

(3) The UNFCCC commits the Community and its Member States to develop, periodically update, publish and report to the Conference of the Parties national inventories of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer (hereinafter greenhouse gases), using comparable methodologies agreed upon by the Conference of the Parties.
(3) La CCNUCC oblige la Communauté et ses États membres à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la disposition de la conférence des parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommées "gaz à effet de serre"), en recourant à des méthodes comparables approuvées par la conférence des parties.