Whilst private use, for example in private gardens and allotments, can only be covered by sales data, professional and large-scale users (such as communal services and herbicide use on roads and railways) should be subject to the same requirements as regards obligations to keep data and statistical surveys as agricultural users.
Si l'usage privé, par exemple dans les jardins familiaux et les jardins ouvriers, ne peut être connu véritablement qu'au travers des données relatives aux ventes, les utilisateurs professionnels et même les utilisateurs sur grandes superficies (services communaux, exploitants qui utilisent des herbicides sur les routes ou les voies ferrées, etc.) doivent respecter, quant aux obligations de conservation et aux enquêtes statistiques, les mêmes règles que celles qui valent pour les utilisateurs du secteur agricole.
