In its original form, section 11 allowed Canadian soldiers to use, acquire, possess or move cluster munitions when participating in combined military operations involving a state that is not a party to the convention, and to request the use of a cluster munition by another state's armed forces.
Dans sa forme originale, l'article 11 permettait aux soldats canadiens d'utiliser, d'obtenir, de posséder ou de transporter des armes à sous-munitions dans le cadre d'opérations conjointes avec un autre pays qui n'est pas partie à la convention ainsi que d'en demander l'utilisation par les forces armées d'un autre pays.