Traduction de «allow cash payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

cash with order | CWO | cash payment | payment with order
paiement à la commande | paiement au comptant

payment in cash [ cash payment ]
paiement en espèces [ paiement en argent ]

cash payment [ payment in cash ]
paiement au comptant [ paiement en espèces ]

cash payment of vested benefits | cash payment of termination benefits
paiement en espèces de la prestation de sortie | paiement en espèces de la prestation de libre passage

cash payment | payment in cash
paiement en espèces | paiement en argent

control of cash disbursements | control of cash payments
contrôle des déboursés

cash element | cash payment
soulte en espèces

cash payment reversal [ cash receipt reversal ]
recouvrement en espèces annulé

deadline for payment | period allowed for payment
délai de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).
La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

1. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices, or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible provided that the eligibility rules of the European Structural and Investment Funds and the programme allow for it and that all the following conditions are fulfilled:
1. Les contributions en nature sous forme d'exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire attesté par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles à condition que les règles d'éligibilité des Fonds SIE et du programme le permettent et que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

Therefore in those Member States that allow cash payments above the established threshold all natural or legal persons trading in goods by way of business when accepting such cash payments should come within the scope of the Directive. Dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, and auctioneers are in any case covered by the Directive to the extent that payments to them are made in cash in an amount of EUR 15 000 or more.
En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient relever du champ d'application de la présente directive lorsqu'elles acceptent de tels paiements en espèces. Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause visés par la présente directive dans la mesure où des sommes de 15 000 EUR au moins leur sont versées en espèces.

Therefore in those Member States that allow cash payments above the established threshold all natural or legal persons trading in goods by way of business when accepting such cash payments should come within the scope of the Directive.
En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient relever du champ d'application de la présente directive lorsqu'ils acceptent de tels paiements en espèces.

The unions came, and we had long discussions and changed that decision, allowing payments in all our offices, except the cash payments, which require a particular infrastructure to accept and are more difficult to handle.
Les syndicats sont venus, et, au terme de longues discussions, nous avons changé cette décisions et autorisé la réception de paiements dans tous nos bureaux, sauf les paiements en argent comptant, qui exigent une infrastructure particulière et sont plus difficiles à traiter.

3. Notwithstanding paragraph 2, this Directive shall also apply to cross-border mergers where the law of at least one of the Member States concerned allows the cash payment referred to in paragraph 2, first indent, to exceed 10% of the nominal value, or in absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.
3. Nonobstant le paragraphe 2, la présente directive s'applique également aux fusions transfrontalières lorsque la législation d'au moins un des États membres concernés permet que le versement de la soulte en espèces visé au paragraphe 2, premier tiret, dépasse 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts représentant le capital de la société issue de la fusion transfrontalière.

3. Notwithstanding paragraph 2, this Directive shall also apply to cross-border mergers where the law of at least one of the Member States concerned allows the cash payment referred to in the first indent of paragraph 2 to exceed 10% of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.
3. Nonobstant le paragraphe 2, la présente directive s'applique également aux fusions transfrontalières lorsque la législation d'au moins un des États membres concernés permet que le versement de la soulte en espèces visée au paragraphe 2, premier tiret, dépasse 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts représentant le capital de la société issue de la fusion transfrontalière.

But the problem should sort itself out in the next few days: the very large number of euro payments by consumers will mean that shops (and banks, as shops deposit cash with them) will have less need of fresh supplies of euros, allowing cash transport firms to concentrate on collecting national currency.
Le problème devrait toutefois se résorber naturellement dans les prochains jours : le très haut niveau de paiement en euros des consommateurs conduira à une réduction des besoins de réapprovisionnement en euros des commerces (et des banques, au fil des dépôts effectués par les commerces), permettant ainsi de réallouer une partie des transports de fonds à la récupération des anciennes unités nationales.

When it comes to discounting, the code of conduct put in place by the Minister of Finance clearly states that you are allowed to offer discounts for cash payments.
Pour ce qui est des rabais, le Code de conduite mis en place par le ministre des Finances dit clairement qu'un détaillant peut offrir un rabais en échange d'un paiement comptant.

If it signs a master implementation agreement the immediate cash payments will allow it to pay off its debt and avoid bankruptcy.
Si les intéressés signent l'accord-cadre de mise en oeuvre, des paiements immédiats leur permettront de rembourser leur dette et d'éviter la faillite.