Traduction de «allow existing companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax
la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipement

Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Digital Single Market can create opportunities for new start-ups and allow existing companies to grow and profit from the scale of a market of over 500 million people.
Un marché unique numérique peut favoriser la création de nouvelles start-ups et permettre aux entreprises existantes de se développer en profitant des débouchés offerts par un marché de plus de 500 millions de personnes.

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-
Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -

Any modification of Chapter I and Chapter III of Title II allowing such agreement by shareholders, should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved, and to rules aimed at ensuring the provision of necessary information to the employees of those companies and to public authorities, such as tax authorities, controlling the merger or division in accordance with existing Union law.
Toute modification du titre II, chapitres I et III, autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l'administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit de l'Union en vigueur.

Between 1995 and 2002, TV2 engaged in a number of commercial activities, having been given a separate legal basis for this purpose as from 1 January 1997 (22) allowing it, among other things, to exploit its technical equipment, establish new companies or make capital investments in existing companies.
Durant la période 1995-2002, TV2 s’est livrée à diverses activités commerciales après avoir obtenu une autorisation spéciale à cet effet le 1er janvier 1997 (22). Ces activités peuvent comporter l’utilisation d’installations techniques, l’établissement de nouvelles sociétés ou l’injection de capitaux dans des sociétés existantes.

Any modification of Directives 78/855/EEC and 82/891/EEC allowing such agreement by shareholders should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved and to rules aimed at ensuring the provision of necessary information to the employees of those companies and to public authorities, such as tax authorities, controlling the merger or division in accordance with existing Community law.
Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l’administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit communautaire en vigueur.

Taking into account existing differences in Member States' company law mechanisms and structures, Member States should be allowed not to require companies established within their territories to apply the provisions of this Directive limiting the powers of the board of an offeree company during the time allowed for the acceptance of a bid and those rendering ineffective barriers, provided for in the articles of association or in specific agreements.
Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et les structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux-ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée au cours de la période d'acceptation de l'offre ainsi que celles qui rendent inopérantes les restrictions prévues dans les statuts de la société ou dans des accords particuliers.