Traduction de «allow former monopolies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Children of War Dead (Education Assistance) Act, the Compensation for Former Prisoners of War Act, the Pension Act and the War Veterans Allowance Act
Loi modifiant la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre, la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, to repeal the Compensation for Former Prisoners of War Act and to amend another Act in relation thereto
Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, abrogeant la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre et modifiant une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the energy sector, mergers and joint ventures can have a positive effect where they allow new operators to enter national markets dominated by the former monopolies.
Dans le secteur de l'énergie, les concentrations et les joint-ventures peuvent avoir un effet positif lorsqu'elles permettent l'entrée de nouveaux opérateurs sur des marchés nationaux dominés par des ex-monopoleurs.

Article 4c of the 1990 "services" directive, as amended by the "full competition" directive of March 1996, requires Member States to allow former telecommunications monopolies to rebalance their tariffs, i.e. to base them on underlying costs in order to put an end to cross-subsidisation between various segments subject to varying degrees of competition.
L'article 4 quater de la directive "services" de 1990 dans sa rédaction issue de la directive "pleine concurrence" de mars 1996 enjoint aux Etats-membres de permettre aux anciens monopoles de télécommunications de rééquilibrer les tarifs, c'est-à-dire de les orienter sur les coûts sous-jacents afin de mettre fin aux subventions croisées entre différents segments d'activité plus ou moins exposés à la concurrence.

- In the EU, the joint provision, inherited from past monopoly positions, of telecommunications and cable TV networks by a single operator could in certain Member States allow former monopolies to delay the emergence of effective competition.
· dans l'Union européenne, la fourniture par un même opérateur de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télédistribution, héritée de monopoles antérieurs, pourrait, dans certains États membres, permettre aux anciens monopoles de retarder l'émergence d'une concurrence effective.

Article 4c of the 1990 "services" directive, as amended by the "full competition" directive of March 1996, requires Member States to allow the former telecommunications' monopolies to rebalance their tariffs, in other words to base them on underlying costs, in order to put an end to the cross-subsidisation between various revenue streams.
L'article 4 ter de la directive "services", telle que modifiée par la directive "pleine concurrence" de mars 1996, demande aux États membres de permettre aux anciens monopoles de rééquilibrer leurs tarifs, c'est-à-dire de les adapter aux coûts sous-jacents, afin de mettre un terme aux subventions croisées entre diverses sources de revenus.

Article 4c of the 1990 "services" directive, as amended by the "full competition" directive of March 1996, requires Member States to allow the former telecommunications' monopolies to rebalance their tariffs, in other words to base them on underlying costs, in order to put an end to the cross-subsidisation between various segments subject to varying degrees of competition.
L'article 4 quater de la directive "services" de 1990 dans sa rédaction issue de la directive "pleine concurrence" de mars 1996 enjoint aux Etats-membres de permettre aux anciens monopoles de télécommunications de rééquilibrer les tarifs, c'est-à-dire de les orienter sur les coûts sous-jacents afin de mettre fin aux subventions croisées entre différents segments d'activité plus ou moins exposés à la concurrence.