Traduction de «allow imposing higher » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice

higher-duty allowance | highergrade pay
indemnité de remplacement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notably the removal of the so-called lesser duty rule in certain circumstances would allow imposing higher anti-dumping duties.
La suppression de la règle dite du droit moindre, notamment, dans certaines circonstances, permettrait d'imposer des droits antidumping plus élevés.

The earlier proposal would streamline procedures and allow the EU to impose higher duties in certain circumstances.
La proposition antérieure vise à rationaliser les procédures et à permettre à l'UE d'instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances.

The adoption of these changes - while respecting WTO rules - would allow the EU to impose higher anti-dumping duties in some instances, for example where there are massive production overcapacities in exporting countries.
L'adoption de ces modifications – dans le respect des règles de l'OMC – permettrait à l'Union d'instituer des droits antidumping plus élevés dans certaines circonstances, par exemple en cas de surcapacité massive de production dans les pays exportateurs.

This would allow the EU to impose higher duties on dumped products.
Cela permettrait à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

This step would speed up anti-dumping and anti-subsidy procedures and would allow the Commission to impose higher duties in certain circumstances.
Cela permettrait d’accélérer les procédures antidumping et antisubventions et autoriserait la Commission à instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances.

Member States should also be able to allow trading venues to impose higher fees for placing orders that are subsequently cancelled or on participants placing a high ratio of cancelled orders and on those operating a high-frequency algorithmic trading technique in order to reflect the additional burden on system capacity without necessarily benefitting other market participants.
Les États membres devraient également avoir la faculté de permettre aux plates-formes de négociation d'imposer des droits plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé ou aux participants qui passent une proportion élevée d'ordres annulés et à ceux qui appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela fait peser sur la capacité du système sans nécessairement bénéficier à d'autres participants du marché.

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

How can the Prime Minister justify allowing his finance department to tell banks to impose higher mortgage rates on Canadian families?
Le premier ministre peut-il expliquer comment c'est acceptable pour son ministère des Finances de dicter aux banques d'imposer un taux hypothécaire plus élevé aux familles canadiennes?

Member States may allow a regulated market to impose a higher fee for placing an order that is subsequently cancelled than an order which is executed and to impose a higher fee on participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and on those operating a high-frequency algorithmic trading technique in order to reflect the additional burden on system capacity.
Les États membres peuvent autoriser un marché réglementé à imposer des tarifs plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé plutôt qu'un ordre qui est exécuté et à imposer des tarifs plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés et à ceux qui appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système.

At the moment Community legislation on consumer protection is governed by the principle of minimum harmonisation, allowing Member States to impose higher levels of protection than those laid down in the directives.
A l'heure actuelle, la législation communautaire sur la protection des consommateurs est présidée par le principe de l’harmonisation minimale, qui permet aux États membres d'imposer des niveaux de protection plus élevés que ceux prévus par les directives.