Vertaling van "allow institutions whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité

the institution whose act has been declared void
l'institution dont émane l'acte annulé

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent Traité

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Until the end of the initial period referred to in Article 69(1) of Regulation EU (No) 806/2014/EU, Member States may allow institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 300 000 000, and whose total assets are equal or less than EUR 3 000 000 000, to pay a lump-sum of EUR 50 000 for the first EUR 300 000 000 of total liabilities, less own funds and covered deposits.
5. Jusqu'à la fin de la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, les États membres peuvent autoriser les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 300 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR à verser une somme forfaitaire de 50 000 EUR pour la première tranche de 300 000 000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts.

►M1 Without prejudice to Article 10 of this Regulation, during the initial period referred to in Article 69(1) of Regulation (EU) No 806/2014, Member States may allow institutions whose total assets are equal to or less than EUR 3 000 000 000 to pay a lump-sum of EUR 50 000 for the first EUR 300 000 000 of total liabilities, less own funds and covered deposits ◄ .
►M1 Sans préjudice de l'article 10 du présent règlement, au cours de la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, les États membres peuvent autoriser les établissements dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR à verser une somme forfaitaire de 50 000 EUR pour la première tranche de 300 000 000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts.

Relevant authorities may allow institutions whose financial year-end is 30 June to report indicator values based on their position at 31 December.
Les autorités pertinentes peuvent autoriser les établissements dont l'exercice se termine le 30 juin à communiquer les valeurs des indicateurs sur la base de leur situation au 31 décembre.

In particular in the area of sickness, such procedures should take account of the position of Member States which bear the costs of allowing insured persons access to their healthcare system and the position of Member States whose institutions bear the cost of benefits in kind received by their insured persons in a Member State other than that in which they are resident.
Dans le cadre de la branche maladie, en particulier, ces procédures devraient prendre en considération, d’une part, la situation des États membres qui supportent les coûts liés à la mise à disposition de leur système de santé aux personnes assurées et, d’autre part, celle des États membres dont les institutions supportent la charge financière des prestations en nature reçues par leurs assurés dans un autre État membre que celui dans lequel ils résident.

However, this position is now threatened by the sharp and sustained downturn in the commercial market whose past growth had allowed European industry to achieve the critical mass needed to maintain and expand capacities and to compete internationally with foreign companies which benefited from much larger, protected, institutional markets.
Mais cette position se trouve aujourd'hui menacée par la baisse importante et prolongée du marché commercial, dont la croissance passée a permis à l'industrie européenne d'atteindre la masse critique nécessaire pour maintenir et étendre ses capacités, et pour affronter la concurrence internationale des entreprises étrangères qui bénéficient de marchés institutionnels bien plus importants et protégés.

In order to provide for a single supervisory mechanism, Council Regulation (EU) No 1024/2013 confers specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions in Member States whose currency is the euro and allows other Member States to establish close cooperation with the ECB.
Aux fins de la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique, le règlement (UE) no 1024/2013 confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans les États membres dont la monnaie est l'euro et permet aux autres États membres d'établir une coopération rapprochée avec la BCE.

In order to provide for a single supervisory mechanism, Council Regulation (EU) No 1024/2013 (4) confers specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions in Member States whose currency is the euro and allows other Member States to establish close cooperation with the ECB.
Aux fins de la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique, le règlement (UE) no 1024/2013 (4) confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans les États membres dont la monnaie est l'euro et permet aux autres États membres d'établir une coopération rapprochée avec la BCE.