Traduction de «allow ratify and confirm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Allow, ratify and confirm
reconnaître, sanctionner et confirmer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Payments that were made before the date on which the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act was assented to and that could have been authorized under section 8.4, as amended by that Act, if that version of section 8.4 had been in force on the date those payments were made are, for greater certainty, ratified and confirmed and all actions taken in respect of those payments are ratified and confirmed.
(2) Il est entendu que les versements effectués avant la date de sanction de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.4, dans sa version modifiée par cette loi, si cette version avait été en vigueur à la date où ces versements ont été effectués sont ratifiés et confirmés. Sont également ratifiées et confirmées les mesures prises relativement à ces versements.

8.7 (1) Agreements and arrangements that were entered into by the Minister after March 29, 1996, and that, if section 8.3 had been in force on and after that day, could have been authorized under that section, are, for greater certainty, ratified and confirmed and are deemed to have been entered into under that section and approved by the Governor in Council, and all actions taken and payments made under those agreements and arrangements after that day and before this Act is assented to are ratified and confirmed.
8.7 (1) Il est entendu que les accords et arrangements conclus par le ministre après le 29 mars 1996 qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.3 s’il était entré en vigueur à cette date sont ratifiés et confirmés et sont réputés avoir été conclus aux termes de cet article et approuvés par le gouverneur en conseil. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués aux termes de ces accords et arrangements après cette date et avant la sanction de la présente loi.

(2.2) Amendments that were made to an administration agreement before the day on which the Technical Tax Amendments Act, 2012 received royal assent and that, if subsection (2.1) had been in force on the date those amendments were made, would have been authorized under that subsection are, for greater certainty, ratified and confirmed and all actions taken and payments made as a result of those amendments are ratified and confirmed.
(2.2) Il est entendu que les modifications apportées à un accord d’application avant la date de sanction de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes qui auraient été autorisées en vertu du paragraphe (2.1) s’il avait été en vigueur à la date où elles ont été apportées sont ratifiées et confirmées. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués par suite de ces modifications.

These peoples are treated with contempt, and each consultation, be it parliamentary or in the form of a referendum, will ratify and confirm policies that are in fact already being implemented.
Les peuples sont méprisés et chaque consultation, qu’elle soit référendaire ou parlementaire, entérinera des politiques qui sont, dans les faits, déjà appliquées.

4. The competent authorities of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or services are allowed to obtain confirmation of the validity of the VAT identification number of any specified person.
4. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations de services intra-communautaires soient autorisées à obtenir confirmation de la validité du numéro d'identification TVA d'une personne déterminée.

Subject to conditions which they lay down, the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 10 (2) shall allow for such confirmation also to be furnished by electronic means.
Sous réserve des conditions qu'elles déterminent, la Commission autorise, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la transmission de cette confirmation notamment par voie électronique;

Subject to conditions which they lay down, the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 10(2) shall allow for such confirmation to be furnished by electronic means.
Sous réserve des conditions qu'elles déterminent, la Commission autorise, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la transmission de cette confirmation par voie électronique;

The competent authority of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or of services are allowed to obtain confirmation of the validity of the value added tax identification number of any specified person.
Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires soient autorisées à obtenir confirmation de la validité du numéro d'identification TVA d'une personne déterminée.