Vertaling van "allow taxpayers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer
Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

calculating allowances for shrinkage in casting processes | casting process shrinkage tolerances calculation | calculate allowances for shrinkage in casting processes | shrinkage allowance calculation for casting process
calculer les tolérances de contraction dans des processus de moulage

parental allowance [ parental leave allowance ]
allocation parentale [ allocation d'éducation | allocation de congé parental | assurance parentale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a risk based segmentation of taxpayers, allowing tax administration to interact with taxpayers according to their risk pattern.
Les contribuables sont répartis dans différentes catégories de risque, ce qui permet à l’administration fiscale d’interagir avec eux en fonction de leur profil de risque.

Below that specific threshold 1307the publication should contain all the relevant information, except for the name, in order to allow the taxpayers to have an accurate image of the CAP.
Lorsque le seuil spécifique n'est pas dépassé, il convient que la publication contienne toutes les informations pertinentes, à l'exception du nom, afin de donner aux contribuables une image fidèle de la PAC.

The Fund should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework by being able to intervene, where necessary, for the effective application of the resolution tools and to protect financial stability without recourse to taxpayers' money.
Le Fonds devrait disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution, en étant en mesure d'intervenir, si nécessaire, en vue de l'application effective des instruments de résolution et pour préserver la stabilité financière sans recours à l'argent des contribuables.

They are eligible for basic capital cost allowance of 25 per cent per year on a declining balance basis, and, under the accelerated capital cost allowance, taxpayers are allowed to take a deduction up to their income from the relevant mine or group of mines to the full cost of what they've acquired, with the result that, where this accelerated capital cost allowance is in place, taxpayers would not have any income subject to tax until they had deducted the full amount of their expenses.
Ces biens sont admissibles à la déduction de base pour amortissement de 25 p. 100 par an selon la méthode de l'amortissement dégressif. En application de la déduction pour amortissement accéléré, le contribuable peut déduire un montant ne dépassant pas le revenu qu'il tire de la mine ou du groupe de mines applicable jusqu'à concurrence du coût total de l'acquisition, ce qui fait qu'avec la déduction pour amortissement accéléré, le contribuable n'aurait aucun revenu imposable tant qu'il n'aurait pas déduit le montant total de ses dépenses.

In addition, Cypriot rules do not allow taxpayers to challenge the specific assessment of the registration tax made by the tax authorities.
Par ailleurs, la législation chypriote ne permet pas aux contribuables de remettre en cause le calcul spécifique du montant de la taxe d’immatriculation effectué par les autorités fiscales.

The objectives of the initiative cannot be sufficiently achieved unilaterally by the Member States. It is exactly the differences in national legislation concerning the tax treatment of hybrid financing which allow taxpayers, in particular groups of companies, to employ cross-border tax planning strategies which lead to distortions of capital flows and of competition in the Internal Market.
Les objectifs de l’initiative ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres, car ce sont précisément les disparités des législations nationales concernant le traitement fiscal des dispositifs de financement hybride qui permettent aux contribuables, et en particulier aux groupes de sociétés, de recourir à des stratégies de planification fiscale transfrontière qui entraînent des distorsions des flux de capitaux et de la concurrence sur le marché intérieur.

The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of tax incentives for employee stock options and addressing aggressive tax planning relating to TFSAs or tax-free savings accounts; by measures to protect consumers, such as improving the complaint process for consumers when dealing with the financial services industry; and finally, measures to promote clean energy, such as expanding access to accelerated capital cost allowance for clean energy generation.
La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.

Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.
L'administration italienne renonce à effectuer tout contrôle futur sur les périodes de TVA non payée, que les assujettis peuvent «blanchir» en payant à l'Etat soit un montant fixe, au cas où aucune déclaration n'avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.

In its 2003 Finance Act, the Italian Government approved tax measures (the “condono”) which allow taxpayers to regularise various unpaid taxes, including VAT.
A l'occasion de la loi des finances de 2003, la République italienne a approuvé des mesures fiscales, connues sous le nom de "condono", en vertu desquelles tous les assujettis peuvent régulariser une série d'impôts non payés, parmi lesquels la TVA.

However, under Article 13(C)(a) of that Directive, Austria may allow taxpayers the right to opt for taxation.
L'Autriche peut néanmoins accorder aux assujettis le droit prévu à l'article 13, titre C, point a), de ladite directive d'opter pour la taxation.