Vertaling van "allow the appeal submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consent to allow the appeal
accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

the examination as to the allowability of the appeal
l'examen au fond du recours

examination as to the allowability of the appeal
examen au fond du recours

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to guarantee access to an effective remedy for asylum seekers, Greece established an Appeals Authority, responsible for the operation of Appeal Committees, competent for examining the appeals submitted against the negative first instance decisions of the Asylum Service.
Afin de garantir aux demandeurs d'asile l'accès à un recours effectif, la Grèce a mis en place une instance de recours, chargée de veiller au fonctionnement des commissions de recours, compétentes pour examiner les recours introduits contre les décisions négatives rendues en première instance par le service d'asile.

The TLAS allows auditees to submit appeals to the LP or LV on the conduct of or results of audits.
Le SVLK permet aux entités contrôlées d'introduire un recours devant les LP ou les LV sur la conduite ou les résultats des audits effectués.

1. The Board shall establish an Appeal Panel for the purposes of deciding on appeals submitted in accordance with paragraph 3.
1. Le CRU met en place un comité d'appel pour statuer sur les recours introduits en vertu du paragraphe 3.

4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;
4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;

The system allows auditees to submit appeals to the LP or LV on the conduct of or results of audits.
Le système permet aux entités contrôlées d'introduire un recours devant les LP ou les LV sur la conduite ou les résultats des audits effectués.

Since this possibility is aired in the decision allowing the appeal, the criminal proceedings by the Public Prosecutor’s office at the Athens Appeal Court might have been brought with a view to hindering the political activity of Mr Korakas, MEP /fumus persecutionis).
Étant donné que cette éventualité est évoquée dans la décision d'acceptation du recours, il s'ensuit que la procédure du Procureur auprès de la Cour d'appel d'Athènes pourrait avoir eu pour objet de nuire à l'activité politique du député Korakas (fumus persecutionis).

I might perhaps be allowed to appeal for the forthcoming White Paper on Integrated Product Policy to address the whole of the logistical chain, something which did not feature in the Green Paper.
Puis-je demander que l'on inclue l'ensemble de la chaîne logistique dans le libre blanc sur la politique intégrée de produits à venir.

The rapid derestriction and speedy publication on the WTO website of documents and records of the meetings of all WTO bodies, the opening up of meetings, including those under the Trade Policy Review Mechanism (TPRM), to other multilateral organisations and NGOs, allowing NGOs to submit studies and written or oral proposals to WTO bodies, and with regard to the dispute settlement procedure, making public the substantive meetings with the parties, meetings of panels and the appellate body and submissions by the parties or experts, and allowing special groups to receive amicus briefs from NGOs.
La dérestriction rapide et la publication des documents et compte rendus de toutes les instances de l’OMC sur son site web ; l’ouverture des réunions, y compris le Mécanisme d’Examen des Politiques Commerciales (MEPC), à d’autres organisations multilatérales et à des ONG; permettre aux ONG de transmettre des analyses et propositions écrites ou orales aux instances de l’OMC ; rendre publiques, dans la procédure de règlement des différends, les «réunions de fond avec les parties» des groupes spéciaux (panel) et de l’organe d’appel, ainsi que les communications des parties ou des experts ; permettre aux groupes spéciaux de recevoir des « amicus briefs » des ONG.

Whereas according to Article 48(1) of Regulation (EEC) No 574/72 claimants must be informed of the grounds and time-limits allowed for appeals, the decisions taken by each of the institutions must specify the grounds and time-limits allowed for appeal provided for by the legislation concerned, and the investigating institution must notify the claimant by means of form E 211 - Summary of Decisions;
considérant que, aux termes de l'article 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72, les requérants doivent être informés des voies et délais de recours et que chacune des décisions prises par chaque institution en cause doit indiquer les voies et les délais de recours prévus par la législation en cause et que l'institution d'instruction notifie toutes les décisions au requérant au moyen du formulaire E 211 - Récapitulation des décisions;