Traduction de «allow their constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements
adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives

adoption (by the Member States) in accordance with their respective constitutional requirements
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges
Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

External flexibility in terms of the capacity to "hire and fire" (including the use of temporary or fixed term contracts) constitutes an immediate reaction and allows firms to adapt to unforeseen circumstances and changing trends such as changing demands or skill requirements and allows firms to adjust their production quickly.
La flexibilité externe, en termes de capacité à "embaucher et licencier" (y compris le recours à des contrats temporaires ou à durée déterminée) constitue une réaction immédiate et permet aux entreprises de s'adapter à des circonstances imprévues et à des tendances changeantes, comme l'évolution de la demande ou des exigences en termes de compétences, et d'adapter leur production rapidement.

Member States should be allowed to establish more than one supervisory authority to reflect their constitutional, organisational and administrative structure.
Les États membres devraient avoir la possibilité d'instituer plusieurs autorités de contrôle en fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative.

It should also be clarified that submitting and forwarding the necessary documents to a bank for the purpose of their final transfer to a person, entity or body that is not listed, to trigger payments allowed under this Regulation, does not constitute making funds available within the meaning of this Regulation.
Il y a également lieu de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens du présent règlement.

The Annex to Directive 90/496/EEC lists the vitamins and minerals which may be declared as part of the nutrition labelling, specifies their recommended daily allowances (RDAs) and defines a rule of what constitutes a significant amount.
L’annexe de la directive 90/496/CEE contient une liste des vitamines et sels minéraux pouvant être déclarés dans le cadre de l’étiquetage nutritionnel, précise l’apport journalier recommandé (AJR) pour chacun d’eux et établit une règle pour la détermination de ce qui constitue une quantité significative.

‘lifting accessory’ means a component or equipment not attached to the lifting machinery, allowing the load to be held, which is placed between the machinery and the load or on the load itself, or which is intended to constitute an integral part of the load and which is independently placed on the market; slings and their components are also regarded as lifting accessories.
«accessoire de levage»: composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, qui est placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même, ou qui est destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché; sont également considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants.

‘lifting accessory’ means a component or equipment not attached to the lifting machinery, allowing the load to be held, which is placed between the machinery and the load or on the load itself, or which is intended to constitute an integral part of the load and which is independently placed on the market; slings and their components are also regarded as lifting accessories;
«accessoire de levage»: composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, qui est placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même, ou qui est destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché; sont également considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants;

Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity
Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

Members States will also endeavour to fulfil as soon as possible the requirements of their own constitutional procedures in order to allow a prompt entry into force of this Agreement.
Les États membres s'efforceront également de se conformer dans les meilleurs délais aux exigences de leurs propres procédures constitutionnelles, afin de permettre l'entrée en vigueur rapide du présent accord.