Traduction de «allow those member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]
Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the exceptional nature of such a possibility, it is also appropriate, within this limited period of time and for a limited number of services, to allow those Member States that have completely opened up their markets to refuse monopolies operating in another Member State authorisation to operate in their own territory.
Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d’autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.

TAKING INTO ACCOUNT the fact that Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland do not participate in all the provisions of the Schengen acquis; that provision should, however, be made to allow those Member States to accept other provisions of this acquis in full or in part,
COMPTE TENU du fait que l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne participent pas à toutes les dispositions de l'acquis de Schengen; qu'il convient, toutefois, de prévoir la possibilité pour ces États membres d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie.

WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,
CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,

A prompt adoption would allow those Member States wishing to make use of the mechanism to incorporate the generated funds into their new rural development programmes and start them in full as soon as possible.
Une adoption dans les plus brefs délais permettrait aux États membres qui souhaitent faire usage de ce mécanisme pour incorporer les fonds ainsi générés dans leurs nouveaux programmes de développement rural et pour pleinement lancer ces derniers le plus tôt possible.

We Swedish Social Democrats in the European Parliament interpret the amendment in question as a means of allowing those Member States that so wish to retain a proportion of the production support for bananas. In the light of the fact that we consistently work towards a de-coupling of agricultural aid, we find this unacceptable.
Selon nous, les sociaux-démocrates suédois au Parlement européen, cet amendement est un moyen permettant aux États membres qui le souhaitent de conserver une partie du soutien à la production de bananes.

Moreover, such systems would allow those Member States which do not have their own certification capacities to gain access to the relevant certification information.
Ils permettraient en outre aux États membres qui ne disposent pas de leurs propres capacités de certification d'avoir accès aux informations pertinentes en matière de certification.

It is thus proposed to allow those Member States to continue applying the reduced rates for another year under the same conditions, without altering or extending the scope of the experiment.
Il est ainsi proposé d'autoriser ces États membres à appliquer ce taux réduit pendant une année supplémentaire aux mêmes conditions, sans modifier ou étendre le champ d'application de l'expérience.

Nor can I support paragraph 20 on strengthening the Member States’s defence budgets, the proposal in paragraph 14 to allow decision-making in the Council by qualified majority, or the rule on enhanced cooperation to allow those Member States which desire, and are able, to do so to take action without a joint decision’s having been made.
Je n’approuve pas non plus le point 20, qui porte sur le renforcement des budgets de la défense des États membres, ni la proposition du point 14, qui vise à instaurer des décisions à la majorité qualifiée au niveau du Conseil et qui fixe la règle de la coopération renforcée afin que les États membres désireux et capables de réaliser des opérations puissent agir sans décision commune.

The present directive allows those Member States wishing to do so to experiment with the operation and impact, in terms of job creation, of a targeted reduction of the VAT rate for labour-intensive services.
La présente directive permet aux États membres qui le souhaitent de tester le fonctionnement et les effets, en termes de création d'emplois, d'un allégement de la TVA ciblé sur des services à forte intensité de main d'œuvre.