Vertaling van "allow uniform application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform application of law | uniform application of the law
application uniforme du droit

judgment allowing an application
décision déclarant bien fondée une demande

judgement allowing the application
décision déclarant bien fondée la demande

uniform application of the tariff
application uniforme du tarif

allow an application
accueillir une demande

allow an application to proceed
permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]

decision to allow the application
décision accueillant la demande de protection

non-uniformity of application of the tariff
application irrégulière du tarif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Calls for a greater increase in the budget of EASO, as this Agency is crucial to address pressing asylum issues and will have a reinforced role in promoting the uniform application of the Asylum package; therefore requests an appropriate budget increase in order to allow the Agency to effectively fulfil its tasks and operations, including the promotion of best practises and cooperation between Member States;
4. demande une plus forte augmentation du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile, compte tenu du fait que cette agence revêt une importance cruciale pour répondre aux problèmes urgents liés à l'asile et qu'elle devra jouer un rôle de premier plan dans la promotion d'une mise en œuvre uniforme du train de mesures en matière d'asile; demande, par conséquent, une augmentation appropriée du budget pour permettre à l'Agence de mener à bien ses missions et ses opérations, y compris la promotion des meilleures pratiques et la coopération entre États membres;

b. the material scope of competence, and in particular the ancillary competence, of the EPPO should be defined as precisely and unambiguously as possible in order to ensure uniform application in each Member State and allow the EPPO to exercise its mandate effectively, and should be inextricably linked to the protection of the Union’s financial interests; to this end, Parliament suggests a careful review of the definition of its ancillary competence set out in Article 13 of the Commission proposal;
b. le champ d'application matériel des compétences, en particulier de la compétence accessoire, devrait être défini de manière aussi précise que possible et sans ambiguïté afin d'assurer une application uniforme dans tous les États membres et l'exercice effectif de la mission du Parquet européen, tout en étant indissolublement lié à la protection des intérêts financiers de l'Union; à cette fin, le Parlement suggère de procéder à un examen approfondi de la définition de la compétence accessoire figurant à l'article 13 de la proposition de la Commission;

4. The purposes of this Act are to revise and reform the law applicable to business corporations incorporated to carry on business throughout Canada, to advance the cause of uniformity of business corporation law in Canada and to provide a means of allowing an orderly transferance of certain federal companies incorporated under various Acts of Parliament to this Act.
4. La présente loi a pour objet de refondre et de réformer le droit applicable aux sociétés par actions constituées en vue d’exercer leur activité dans tout le Canada, de promouvoir l’uniformisation du droit des sociétés par actions au Canada et de faciliter le passage sous son autorité de certaines personnes morales de régime fédéral constituées en vertu de diverses lois fédérales.

It's not as if it's frozen in the Criminal Code, as we now have read it in section 153.1, and it can't be changed because the other references in the Criminal Code change the language in a way that allows the making of a uniform application of both.
Ce n'est pas comme si la formulation utilisée actuellement dans l'article 153.1 était immuable dans le Code criminel lui-même et ne pourrait pas être modifiée, car les autres références à l'article dans le Code criminel modifient le libellé d'une manière qui nous autorise à appliquer les deux de manière uniforme dans notre projet de loi.

The drivers behind this question as far as the Committee on Petitions is concerned are nature, which is a contentious matter locally, how the local economy is allowed to develop, and, above all – and I will come back to this subsequently – the uniform application of the law in the European Union.
La nature, sujet litigieux au niveau local, les possibilités de développement de l’économie locale et, surtout, – et j’y reviendrai ultérieurement – l’application uniforme du droit dans l’Union européenne sont les éléments clés qui ont poussé la commission des pétitions à poser cette question.

In order to ensure uniform conditions of application of this Directive, ESMA shall develop draft implementing technical standards in order to ensure uniform application of the delegated acts adopted by the Commission in accordance with paragraph 5 in relation to a uniform template for the presentation of the summary and to allow investors to compare the security concerned with other relevant products.
Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour garantir l'application uniforme des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5 en ce qui concerne un modèle uniforme pour la présentation du résumé, et pour permettre aux investisseurs de comparer la valeur mobilière concernée avec d'autres produits pertinents.

This framework allows us to establish common uniform levels of language competency applicable to primary, secondary and post-secondary schools, as well as to the workplace, throughout Canada and around the world.
En quelques mots, le cadre permet d'établir des niveaux linguistiques uniformes et communs aux études primaires, secondaires, postsecondaires et en milieu de travail, et ce, partout au Canada et partout au monde.

From our perspective, some of the proposed amendments can be regarded as technical in providing clarification to the existing act, most of which will not directly affect the carriers for example, clarifying the definition of an importer of dangerous goods, enabling an inspector to inspect any place where means of containment are being manufactured, allowing the emergency response assistance plan to respond to a terrorist threat, and ensuring that there is uniform application throughout Canada of the dangerous goods regulations.
Selon nous, certaines des modifications proposées peuvent être considérées comme des modifications techniques visant à clarifier la loi actuelle, mais qui, pour la plupart, n'auront pas d'effet direct sur les transporteurs — par exemple, pour ce qui est de préciser la définition d'importateur de marchandises dangereuses, de permettre l'inspection de tout lieu où des contenants sont fabriqués, de permettre que le plan d'intervention d'urgence soit appliqué en cas de menace terroriste et d'assurer l'application uniforme de la réglementation sur les marchandises dangereuses partout au Canada.

(56) In particular, the Commission should be empowered to approve active substances, to renew or review their approval, to approve co-formulants, to adopt harmonised methods to determine the nature and quantity of active substances, safeners and synergists, and where appropriate of relevant impurities and co-formulants, to establish rules for resolving disagreement between Member States on the assessment of equivalence, to adopt guidelines on the organisation of compliance checks at the renewal of an authorisation, to adopt detailed rules for allowing derogations from authorisation of plant protection products for research and development, implementing measures to ensure uniform application of record keeping on production, storage and use of plant protection products, technical or other guidance documents for the implementation of this Regulation and the list of approved active substances.
(56) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à approuver les substances actives, à renouveler ou à réexaminer les approbations, à approuver les coformulants, à adopter des méthodes harmonisées de détermination de la nature et de la quantité des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que, le cas échéant, des impuretés et des coformulants, à prévoir des dispositions pour le règlement des différends entre États membres en ce qui concerne l'évaluation de l'équivalence, à adopter des lignes directrices relatives à l'organisation des contrôles de conformité lors du renouvellement d'une autorisation, à adopter des dispositions détaillées pour autoriser des dérogations à des fins de recherche et développement, des mesures d'exécution visant à assurer l'application uniforme des règles de tenue des registres relatifs à la production, au stockage et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des informations techniques ou d'autres éléments d'orientation pour l'application du présent règlement ainsi que la liste des substances actives faisant l'objet d'une approbation.

Honourable senators, I am very pleased to introduce this bill and to remind you that there is nothing controversial about the Guadalajara Convention and Montreal Protocol No. 4. They are both already in application internationally; both are advantageous to passengers, shippers and carriers; they allow greater uniformity of the rules governing international air transportation; they will both contribute to lessening the risk of litigation within the aeronautical industry.
Ces deux documents sont déjà appliqués à l'échelle internationale; ils sont tous deux avantageux pour les passagers, les expéditeurs et les transporteurs; ils permettent une plus grande uniformité des règles régissant le transport aérien international; ils contribueront tous deux à réduire le risque de litige au sein de l'industrie aéronautique.