Vertaling van "allow union-wide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union-wide performance targets
objectifs de performance uni-européens

Union-wide roaming
itinérance dans l'Union

European Union-wide targets
objectifs uni-européens

EU allowance (1) | European Union allowance (2) [ EUA ]
quota européen (1) | EU allowance (2) [ EUA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30) Since the objective of promoting a broad market development of alternative fuels cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, but requires action at Union level in order to ensure the demand for a critical mass of these vehicles for cost-efficient developments by European industry and allow Union-wide mobility of alternatively fuelled vehicles, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.
(30) Étant donné que l'objectif de la présente directive, qui est de promouvoir un large développement commercial des carburants de substitution, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris individuellement, mais nécessite une intervention de l'Union afin de garantir que la demande de ces véhicules soit telle qu'elle permette aux entreprises européennes du secteur de lancer des projets d'un bon rapport coût-efficacité et que les véhicules utilisant un carburant de substitution puissent circuler dans toute l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to promote a broad market development of alternative fuels, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, but can rather, by reason of the need for action to meet the demand for a critical mass of alternatively fuelled vehicles and for cost-efficient developments by European industry, and to allow Union-wide mobility of alternatively fuelled vehicles, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir promouvoir un large développement du marché des carburants alternatifs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris individuellement, mais peut, en raison de la nécessité d'agir pour répondre à la demande d'une masse critique de véhicules à carburants alternatifs, pour permettre aux entreprises européennes du secteur de lancer des projets d'un bon rapport coût-efficacité et pour que les véhicules utilisant un carburant alternatif puissent circuler dans toute l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

A change in the linear factor only gradually changes the Union-wide quantity of allowances (EU ETS cap).
Une modification du facteur linéaire ne fait évoluer que progressivement la quantité de quotas dans l'ensemble de l'Union (plafond du SEQE de l'UE).

Several information systems are established by Union legislation and managed by the Commission to allow such data and information to be handled and managed through Union wide computerised and internet-based tools.
La législation de l'Union a établi plusieurs systèmes d'information qui sont gérés par la Commission; il s'agit d'outils informatiques basés sur le web qui permettent le traitement et la gestion de ces données et informations à l'échelle de l'Union.

The Union-wide performance targets for the key performance area of cost-efficiency for each year of the reference period should be expressed in real terms using 2009 values (EUR2009) to allow, inter alia, for comparisons with the level of performance achieved in the previous reference period.
Les objectifs de performance de l’Union, dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique pour chaque année de la période de référence, devraient être exprimés en termes réels à l’aide des valeurs de 2009 (EUR2009) afin de permettre, entre autres, les comparaisons avec le niveau de performance atteint lors de la période de référence précédente.

The Commission considers that the allocation of allowances free of charge to installations covered by the EU ETS on the basis of Union-wide harmonised rules does not confer a selective economic advantage to undertakings with the potential to distort competition and affect intra-Union trade.
La Commission estime que l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit aux installations relevant du SEQE de l’Union européenne sur la base de règles harmonisées à l’échelle de l’Union ne confère pas aux entreprises concernées un avantage économique sélectif susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union.

In addition, the absolute Union-wide quantity of allowances should take account of the accession of Croatia to the European Union as well as the extension of the EU ETS to the EEA-EFTA States.
En outre, la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’Union devrait tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ainsi que de l’extension du SEQE de l’Union européenne aux États de l’AELE participant à l’EEE (AELE-EEE).

The amount of allowances that each such operator receives is determined on the basis of Union-wide harmonised rules set out in Directive 2003/87/EC and Commission Decision 2011/278/EU (2).
La quantité de quotas attribuée à chacun de ces exploitants est déterminée selon les règles harmonisées à l’échelle de l’Union européenne qui sont énoncées dans la directive 2003/87/CE et dans la décision 2011/278/UE de la Commission (2).

(12) This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.
(12) Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive "cadre", à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance dans l'Union.

Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, plans to allocate free allowances only for direct emissions up to a ceiling to be determined by a system of benchmarks.
La décision de la Commission 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, prévoit l'allocation de quotas à titre gratuit seulement pour les émissions directes pour un nombre maximal défini grâce à un système de référentiels.