Vertaling van "allowance exclusion order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Allowance Exclusion Order
Arrêté sur les allocations exclues

exclusion approval order [ EAO | exclusion order ]
décret d'exclusion [ décret d'exemption ]

Management Trainee Program Exclusion Approval Order [ Management Trainee Program Exclusion Order ]
Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion [ Décret d'exemption visant le Programme de stagiaires en gestion ]

exclusion order | order prohibiting entry to a specific area
interdiction de pénétrer dans une région déterminée

exclusion order
décision d'éviction

exclusion order
interdiction du territoire

exclusion order | recommendation for deportation
interdiction du territoire | interdiction judiciaire du territoire

exclusion order
ordonnance d'exclusion

exclusion order
décret d'exclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Order may be cited as the Allowance Exclusion Order.
1. Arrêté sur les allocations exclues.

HTMLFull Document: Allowance Exclusion Order |
HTMLTexte complet : Arrêté sur les allocations exclues |

XMLFull Document: Allowance Exclusion Order [83 KB] |
XMLTexte complet : Arrêté sur les allocations exclues [76 KB] |

On the other hand, the exclusion should allow the Preservation Order to be used to secure the recovery of detrimental payments made by such a debtor to third parties.
Par ailleurs, l'exclusion devrait permettre que l'ordonnance de saisie conservatoire soit utilisée afin de garantir le recouvrement des paiements préjudiciables effectués par un tel débiteur à des tiers.

15. Supports increased transparency of decision-making on investments of European public money, namely in projects of the EIB and the EBRD which may have an adverse impact on human rights; urges the EIB and the EBRD to strengthen their anti-fraud and anti-corruption policies in order to ensure full transparency of investments outside of the European Union; stresses the need for the EIB and the EBRD to affirm their willingness to avoid risky investments, especially through financial intermediaries, and to adopt a risk-based approach and improved assessments of the human rights impact of the projects they support, in addition to conducting sound human rights and integrity due diligence of all of their clients’ operations; takes the view that particular attention should be paid to ensuring public participation, as well as free prior and informed consultation of communities affected, at all stages of the planning, implementation, monitoring and evaluation of projects financed; urges the Member States and the Commission to use their influence as exclusive members of the EIB, and as major shareholders of the EBRD, to foster significant reform of these institutions to allow greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;
15. soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;

36. Emphasises the fact that inefficient customs control is not exclusive to developing countries; deplores that control of customs in Member States is not functioning properly, thus allowing for fraudulent behaviour; urges the Commission to take all necessary steps in order to remedy the situation by strengthening its cooperation with international networks such as the Economic Crime Agency Network and national customs authorities in order to gather evidence from manufacturers, shipping lines, logistics companies and port authorities all over the world;
36. souligne que l'inefficacité du contrôle douanier ne concerne pas uniquement les pays en développement; déplore que le contrôle des douanes dans les États membres ne fonctionne pas correctement, permettant ainsi des comportements frauduleux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures sui s'imposent afin de remédier à la situation en renforçant sa coopération avec les réseaux internationaux tels que le réseau des agences de lutte contre la criminalité économique (Economic Crime Agency Network) et les autorités douanières nationales, afin de recueillir des preuves auprès des fabricants, des compagnies maritimes, des entreprises de logistique et des autorités portuaires du monde entier;

36. Emphasises the fact that inefficient customs control is not exclusive to developing countries; deplores that control of customs in Member States is not functioning properly , thus allowing for fraudulent behaviour; urges the Commission to take all necessary steps in order to remedy the situation by strengthening its cooperation with international networks such as the Economic Crime Agency Network and national customs authorities in order to gather evidence from manufacturers, shipping lines, logistics companies and port authorities all over the world;
36. souligne que l'inefficacité du contrôle douanier ne concerne pas uniquement les pays en développement; déplore que le contrôle des douanes dans les États membres ne fonctionne pas correctement , permettant ainsi des comportements frauduleux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures sui s'imposent afin de remédier à la situation en renforçant sa coopération avec les réseaux internationaux tels que le réseau des agences de lutte contre la criminalité économique (Economic Crime Agency Network ) et les autorités douanières nationales, afin de recueillir des preuves auprès des fabricants, des compagnies maritimes, des entreprises de logistique et des autorités portuaires du monde entier;

3. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or the reception and transmission of client orders with or without ancillary services, with the exclusion of the ancillary service specified in Section B (1) of Annex 1, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 2 where all the following conditions are met:
3. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l'exclusion du service auxiliaire visé à la section B, point 1, de l'annexe I, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 2 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: