Traduction de «allowances transferred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

personal allowance transfer
report des abattements sur le partenaire

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

transfer incentive allowance
allocation de prime de mutation

transfer allowance
indemnité de mutation

person to whom the tax-free allowance is transferred
cessionnaire de l'abattement

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Solicitors court allowance
allocation d'un tribunal pour avocats

Transfer care
transfert du patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).
Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

1. The Commission may authorise any Member State to conclude an agreement with a third country or with a territory outside the territorial scope of the TEU and the TFEU as referred to in Article 355 TFEU (the ‘country or territory concerned’), which contains derogations from this Regulation, in order to allow transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.
1. La Commission peut autoriser tout État membre à conclure un accord avec un pays tiers ou un territoire ne relevant pas du champ d'application territoriale du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est visé à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «pays ou territoire concerné»), qui contient des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les transferts de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des transferts de fonds effectués à l'intérieur de cet État membre.

Transfer to a control point: During the transitional period provided for in Article 19(1), the DPE shall tick this box to allow transfer to another control point.
Transfert vers un point de contrôle: durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, le PED doit cocher cette case pour permettre le transfert vers un autre point de contrôle.

in respect of the stocks for which this Article may be used, the Member States may allow transfers of the individual allocation or any part thereof from vessels not participating in the fully documented fisheries trials to vessels participating in those trials provided that it can be demonstrated that discards by the non-participating vessels do not increase.
en ce qui concerne les stocks pour lesquels il peut être fait usage du présent article, les États membres peuvent autoriser le transfert de tout ou partie du quota individuel de navires ne participant pas aux essais concernant des pêches complètement documentées vers des navires participant à ces essais s'il peut être démontré que les rejets des navires ne participant pas aux essais n'augmentent pas.

It is also appropriate to allow transfers of allocations between vessels participating in the fully documented fisheries trials and non-participating vessels provided that it can be demonstrated that discards by non-participating vessels do not increase.
Il convient également de n'autoriser les transferts de captures attribuées entre navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et navires non participants que s'il peut être démontré que les rejets des navires non participants n'augmentent pas.

2. The clearing system or settlement system shall take whatever measures necessary to rectify any errors in any payment or allowance transfers made and collateral or deposit given or released under this Regulation which come to their attention by whatever means.
2. Les systèmes de compensation ou de règlement prennent toutes les mesures nécessaires pour rectifier toute erreur commise lors d’un paiement ou d'un transfert de quotas, ou lors de la constitution ou de la libération d’une garantie ou d’un dépôt en vertu du présent règlement, dont ils sont informés par quelque moyen que ce soit.

1. Any errors in any payment or allowance transfers made and collateral or deposit given or released under this Regulation shall be notified to the clearing system or settlement system as soon as it comes to the notice of any person.
1. Toute personne ayant connaissance d’une quelconque erreur commise lors d’un paiement ou d'un transfert de quotas, ou lors de la constitution ou de la libération d’une garantie ou d’un dépôt en vertu du présent règlement, en informe immédiatement les systèmes de compensation ou de règlement.

In view of legal certainty and transparency, this Regulation should contain detailed provisions on other aspects of auctioning such as publication, announcement and notification of the auction results, protection of confidential information, correction of errors in any payment or allowance transfers made and collateral given or released under this Regulation, right to appeal the decisions of the auction platform, and entry into force.
Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, tels que l’annonce, la publication et la notification du résultat des enchères, la protection des informations confidentielles, la correction de toute erreur commise au niveau d’un paiement, d’un transfert de quotas ou d’une garantie constituée ou libérée en vertu du présent règlement, le droit de faire appel des décisions de la plate-forme d’enchère et l’entrée en vigueur.