Traduction de «allowed child predators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

child allowance | child tax relief | children's tax allowance | income tax child allowance
abattement pour enfants

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

child generating entitlement to an allowance | child qualifying for an allowance
enfant ouvrant droit à l'octroi d'une allocation | enfant ouvrant droit à une allocation

child allowance | child benefit | children's allowance
allocation pour enfant à charge | allocations familiales | indemnité pour enfant à charge

day care allowance [ child care allowance ]
allocation de frais de garde [ allocation pour frais de garde ]

allowance on behalf of a dependent child [ dependent child allowance ]
allocation supplémentaire à l'égard d'un enfant à charge [ allocation d'enfant à charge ]

child allowance
allocation pour enfant | allocation pour enfants

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

spouse and child allowance | SCA
allocations pour personnes à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I oppose the public good defence that the Liberal government has brought in and that every credible witness discredited and I oppose the artistic merit defence that allowed child predators like John Robin Sharpe to take advantage of our children in this country (1710) I oppose both of those defences and I am asking the government to listen to the evidence it heard in committee.
Je suis contre la défense fondée sur le bien public que le gouvernement libéral a proposée et que tous les témoins crédibles ont discréditée, et je m'oppose à la défense fondée sur la valeur artistique qui a permis à des prédateurs d'enfants comme John Robin Sharpe d'exploiter nos enfants (1710) Je m'oppose à ces deux défenses et j'invite le gouvernement à tenir compte des témoignages qui ont été présentés au sein du comité.

Furthermore, this bill, the child predator act, would allow the court to order an offender who is found to be a child predator to be held in custody for an indeterminate period of time, which is where they belong.
En outre, cette mesure, la loi sur les prédateurs sexuels d'enfants, permettrait aux tribunaux de condamner, comme il se doit, à l'enfermement pour une période indéterminée tout délinquant déclaré prédateur sexuel d'enfants.

The enactment would allow the court to order an offender who is found to be a child predator to be held in custody for an indeterminate period if the offence were a second or subsequent child predator offence and would require the court in all such cases to order counselling and, in the case of any subsequent release, avoidance of contact with children, electronic surveillance and monthly reporting to police of residence and place of work for at least five years after his or her release.
En cas de récidive, le tribunal peut imposer au délinquant déclaré prédateur d'enfants une peine de détention pour une période indéterminée. Le tribunal doit également ordonner à tout délinquant déclaré prédateur d'enfants de recevoir des services de consultation et, pour une période d'au moins cinq ans après sa mise en liberté, d'éviter de se retrouver en présence d'enfants, de se soumettre à une surveillance électronique et de se présenter en personne tous les mois à un officier de police pour indiquer son lieu de résidence et son lieu de travail.

The proposed legislative wording seems to allow for the term child predator to be applied retroactively, contrary to the usual custom that legislation not be retroactive.
La rédaction législative proposée semble permettre d'appliquer rétroactivement le statut de «prédateur d'enfant», ce qui est contraire à la norme usuelle de non-rétroactivité de la loi.

The enactment would also allow the court to order an offender who is found to be a child predator to be held in custody for an indeterminate period if the offence is a second or subsequent child predator offence and in the case of any subsequent release, avoidance of contact with children, electronic surveillance and monthly reporting to police.
En cas de récidive, le tribunal peut imposer au délinquant déclaré prédateur d'enfants une peine de détention pour une période indéterminée et, après sa mise en liberté, lui imposer d'éviter de se trouver en présence d'enfants, de se soumettre à une surveillance électronique et de se présenter en personne tous les mois à un officier de police.