Traduction de «allowed to rehypothecate them only » (Anglais → Français) :

The proposed regulation provides that a counterparty receiving financial instruments as collateral will be allowed to rehypothecate them only with the express consent of the providing counterparty and only after the collateral has been transferred to its own account (9).
Le règlement proposé prévoit que la contrepartie qui reçoit les instruments financiers constitués en garantie ne sera autorisée à les redonner en garantie qu’avec l’accord préalable exprès de la contrepartie qui les a fournis et après avoir fait transférer ces sûretés sur son propre compte (9).

We have a denture program and we are funded by a local non-profit organization in Prince George, but we can help only six seniors a year and we are allowed to provide them only $1,000 per denture and a denture costs at least $3,000.
Nous avons mis en œuvre un programme de prothèses dentaires grâce au financement d'un organisme à but non lucratif de Prince George, mais nous ne pouvons venir en aide qu'à six personnes âgées par année et le plafond qui nous est autorisé n'est que de 1 000 $ alors qu'une prothèse dentaire coûte au moins 3 000 $.

It is a motion through which the government has allowed itself to have extraordinary powers to use rules that all members usually have access to in the House. Now it will restrict them and limit them only to cabinet ministers.
Par l'entremise de cette motion, le gouvernement se donne des pouvoirs extraordinaires en restreignant l'utilisation de règles normalement accessibles à tous les députés de sorte que seuls les ministres puissent les invoquer.

Member States may specify whether both of the choices referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph are available to the consumer or only one of them or may allow creditors to specify whether both of the choices referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph are available to the consumer or only one of them.
Les États membres peuvent préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur, ou bien ils peuvent autoriser les prêteurs à préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur.

- The protection afforded to unaccompanied minors is enlarged to allow for reunification not only with the nuclear family but also with other relatives present in another Member State who can take care of them, as mentioned above.
- la protection accordée aux mineurs non accompagnés est élargie pour permettre le regroupement non seulement avec la famille nucléaire mais également avec d’autres parents se trouvant dans un autre État membre qui peuvent s’occuper d’eux, ainsi qu’il a été mentionné précédemment.

With these amendments the two categories of "traditional expressions" used on wine labels to designate quality wines merged into one single category and third countries will be allowed to use them only if they comply with a set of strict conditions equivalent to those existing for Member States.
Ainsi, les deux catégories d'«expressions traditionnelles» figurant sur les étiquettes de vin pour désigner les vins de qualité seront, désormais, regroupées en une seule; les pays tiers seront autorisés à les utiliser uniquement s'ils satisfont à un ensemble de conditions strictes équivalentes à celles qui existent pour les États membres.

Car washing shall not be allowed, or shall be allowed only in areas which are specially equipped to collect the water and detergents used and channel them to the sewerage system.
Le lavage des voitures n’est pas autorisé, sauf dans des endroits spécialement aménagés pour recueillir l’eau et les détergents utilisés et les évacuer dans le réseau d’égouts.

Unless relieved of them, offenders are already subject to mandatory conditions, such as to remain in Canada, report to their parole supervisor or police, advise of any changes in their place of work or home address, and carry their release certificate with them at all times (85) The NPB may impose special conditions to protect society or facilitate the successful reintegration of the offender, including a residency condition by which the offender must live in a community-based residential or psychiatric facility (86) While the CCRA currently allows a residency condition only on the basis that an offender may commit a Schedule I offence, clause 37 also allows a residency condition on the basis that the offender may commit a criminal organization offence (87)
Sauf s’ils en sont relevés, les délinquants sont déjà soumis à des conditions obligatoires, telles que rester au Canada, se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle ou à la police, donner avis de tout changement de leur lieu de travail ou de leur adresse résidentielle, et toujours avoir sur eux leur certificat de mise en liberté(85). La CNLC peut, pour protéger la société ou favoriser la réinsertion sociale du délinquant, imposer des conditions spéciales, y compris de demeurer dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique(86). Alors que la LSCMLC actuelle ne permet l’assignation à résidence que s’il est déterminé que le délinquant peut perpétrer une infraction visée à l’annexe I, l’article 37 permet également l’assignation dans les cas où l’on détermine que le délinquant peut perpétrer une infraction d’organisation criminelle(87).

The government has only ever recovered that portion of benefits paid to people who were not legally allowed to receive them.
Le gouvernement n'a jamais récupéré que la partie des prestations à laquelle des bénéficiaires n'avaient pas droit.

WHEREAS MARGARINE , IMITATION LARD AND OTHER PREPARED EDIBLE FATS CAN BE CONSIDERED AS CONTAINING ADDED MILKFATS ONLY IF THE QUANTITY OF SUCH FATS DOES NOT EXCEED THE APPROPRIATE QUANTITY REQUIRED TO IMPROVE THEM _ HAVING REGARD TO TECHNICAL OR COMMERCIAL REQUIREMENTS _ WITHOUT CAUSING THEM TO LOSE THEIR ESSENTIAL CHARACTERISTICS ; WHEREAS , THEREFORE , THE ADDITION OF MILKFATS TO THE PRODUCTS REFERRED TO UNDER HEADING N 15.13 CAN BE ALLOWED ONLY WHERE SUCH ADDITION IS OF A SUBSIDIARY NATURE ; WHEREAS THIS IS CONFIRMED BY THE SAID EXPLANATORY NOTES , WHICH MENTION BUTTER AS WELL AS LECITHIN , STARCH , COLOURING , FLAVOURINGS OR VITAMINS , WHICH CLEARLY ARE ALLOWED AS ADDITIVES IN MARGARINE , IMITATION LARD AND OTHER PREPARED EDIBLE FATS , ONLY WHERE THEY ARE SUBSIDIARY CONSTITUENTS ;
CONSIDERANT QUE LA MARGARINE , LE SIMILI-SAINDOUX ET LES AUTRES GRAISSES ALIMENTAIRES PREPAREES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ADDITIONNES DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT QUE SI LA QUANTITE DE CES MATIERES GRASSES NE DEPASSE PAS CELLE QUI _ EU EGARD AUX EXIGENCES TECHNIQUES OU COMMERCIALES _ A POUR SEUL OBJET DE LES AMELIORER SANS LEUR FAIRE PERDRE LEURS CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ; QUE , DES LORS , L'ADDITION DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT AUX PRODUITS VISES A LA POSITION 15.13 NE PEUT ETRE ADMISE QUE DANS LA MESURE OU CETTE ADDITION GARDE UN CARACTERE ACCESSOIRE ; QUE CELA EST CONFIRME PAR LES NOTES EXPLICATIVES PRECITEES LESQUELLES MENTIONNENT LE BEURRE AU MEME TITRE QUE LA LECITHINE , LA FECULE , LES COLORANTS ORGANIQUES , LES SUBSTANCES AROMATIQUES OU LES VITAMINES QUI , MANIFESTEMENT , N'ONT ETE ADMIS COMME PRODUITS D'ADDITION DE LA MARGARINE , DU SIMILI-SAINDOUX ET DES AUTRES GRAISSES ALIMENTAIRES PREPAREES QU'EN TANT QUE CONSTITUANTS ACCESSOIRES ;