Traduction de «allowing civil unions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil union
union civile

civil union contract
contrat d'union civile

Congress of the Civil Union
Congrès de l'Union civile

civil union [ civil solidarity pact ]
union civile [ PACS | partenariat enregistré ]

civil-union licence
contrat d'union civile

emission allowance | EUA | European Union Allowance | EU allowance [Abbr.]
quota d'émission

EU allowance (1) | European Union allowance (2) [ EUA ]
quota européen (1) | EU allowance (2) [ EUA ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

civil servants’ union [ teachers' association | union of civil servants ]
syndicat de fonctionnaires [ syndicat d'enseignants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The group will allow the Commission to engage with civil society and gather more easily different perspectives and insights from a wide and balanced group of stakeholders, ranging from trade unions, employers' organisations, consumer groups and other non-governmental organisations.
Ce groupe permettra à la Commission de nouer le dialogue avec la société civile et de recueillir plus facilement différentes idées et perspectives auprès d'un groupe large et équilibré de parties prenantes, allant des syndicats aux organisations d'employeurs, en passant par les organisations de consommateurs et d'autres organisations non gouvernementales.

Can Articles 17, 20, 21 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), Article 110 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the principle of legal certainty enshrined in European Union (‘EU’) law and the case-law of the Court of Justice of the European Union be interpreted as precluding a rule such as that set out in Article 21(2) of Law No 554/2004, which provides that, in the event of failure to observe the principle of the primacy of EU law, it is possible to revise decisions of national courts only in the context of administrative law proceedings and which does not allow decisions of national courts made in other areas (civil, criminal, commercial, and so on) to be revised in the event that such decisions are inconsistent with that principle?
Les articles 17, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6 TUE, l’article 110 TFUE, le principe de sécurité juridique tiré du droit communautaire et la jurisprudence de la Cour peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation telle que l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004, qui prévoit, dans l’hypothèse d’une violation du principe de primauté du droit de l’Union, la possibilité d’une révision pour les décisions des juridictions nationales prononcées exclusivement dans le domaine du contentieux administratif et qui ne permet pas la possibilité d’une révision pour les décisions des juridictions nationales prononcées dans d’autres matières (civile, pénale, commerciale, etc.), dans l’hypothèse de la violation du même principe de primauté du droit de l’Union par lesdites décisions?

4. Without prejudice to the Commission's role, as defined in paragraph 3, and respecting the imperative for an immediate operational response through the Union Mechanism, the Commission shall upon activation of the Union Mechanism inform the European External Action Service to allow for consistency between the civil protection operation and the overall Union relations with the affected country.
4. Sans préjudice du rôle de la Commission tel qu'il est défini au paragraphe 3, et en respectant l'impératif d'une réaction opérationnelle immédiate via le mécanisme de l'Union, la Commission informe, lorsque le mécanisme de l'Union est activé, le Service européen pour l'action extérieure afin d'assurer la cohérence entre les opérations de protection civile et les relations globales de l'Union avec le pays touché.

This Decision strengthens the cooperation between the Union and Member States and facilitates coordination in the field of civil protection, allowing more effective actions by reason of scale and complementarity.
La présente décision renforce la coopération entre l'Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile, permettant ainsi des actions plus efficaces pour des raisons d'échelle et de complémentarité.

Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);
se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);

5. Emphasis is laid on the advisability of having specialised intervention teams in those Member States with outermost, isolated, insular, remote or sparsely populated areas, and on the fact that effective implementation of the mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions allows the rest of the European Union to make a contribution to solidarity.
5. Il faut insister sur l'avantage de disposer d'équipes d'intervention spécialisées dans les États membres comportant des régions ultrapériphériques, isolées, insulaires, éloignées ou faiblement peuplées, ainsi que sur le fait que la mise en pratique efficace du mécanisme visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile permet une contribution solidaire du reste de l'Union européenne.

In the case of vehicles which are based in the territory of a third country, they are not allowed to enter the territory of the European Union unless they are covered by insurance against civil liability in respect of loss or injury caused anywhere in the territory of the European Union.
S'agissant des véhicules ayant leur stationnement sur le territoire d'un État tiers, ils ne sont admis sur le territoire de l'Union européenne que s'ils sont couverts en responsabilité civile pour tout dommage susceptible d'être causé sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.