Vertaling van "allowing national governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

government of national unity [ national unity government | union government | national government | national union government ]
gouvernement d'unité nationale [ gouvernement d'union | gouvernement d'union nationale ]

Transitional National Government | TNG [Abbr.]
gouvernement national de transition | GNT [Abbr.]

national government
Administration centrale | gouvernement national

National Government Employee Salaries and Pensions Board
Administration centrale des traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat

First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]
Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]

credit allowed by government
dégrèvement consenti

Telematics Division National Government / Armed Forces
Division de la télématique du Gouvernement et de l'armée

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The review confirms the need for changes that reflect public opinion and allow national governments to have a greater say on the use of EU-authorised GMOs for animal (feed) or human (food) consumption.
Ce réexamen confirme que des changements sont nécessaires pour tenir compte de l'avis de l'opinion publique dans les États membres et permettre à des gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l'utilisation d'OGM autorisés à l'échelle de l'Union dans l'alimentation animale (aliments pour animaux) ou humaine (denrées alimentaires).

The review confirms the need for changes that reflect public views and allow national governments to have a greater say on the use of EU-authorised GMOs for animal (feed) or human (food) consumption.
Il confirme que des changements sont nécessaires pour tenir compte de l'avis de l'opinion publique dans les États membres et permettre à des gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l’utilisation d’OGM autorisés à l'échelle de l’Union dans l'alimentation animale (aliments pour animaux) ou humaine (denrées alimentaires).

Unlike NORAD that must react in minutes for aerospace threats and has several nearly automatic response plans, military reactions for land and maritime threats develop in a longer time frame, which allows national governments the opportunity to exercise their sovereign responsibilities and make specific decisions as the situation unfolds.
Au contraire de NORAD, qui doit réagir en quelques minutes à des menaces aériennes et dispose de quelques plans d'intervention quasi-automatique, les réactions militaires à des menaces terrestres et maritimes s'élaborent sur de plus longues périodes, ce qui donne aux gouvernements nationaux la possibilité d'exercer leurs responsabilités souveraines et de prendre des décisions précises au fur et à mesure que la situation évolue.

Designation as a national park would not allow for Aboriginal land claims against the area that it encompasses; accordingly, designation as a national park reserve allows the governments to continue these land claim negotiations.
Contrairement à la désignation de parc national, qui ne permettrait pas de revendications territoriales autochtones dans la zone du parc, celle de réserve à vocation de parc national permet aux gouvernements de poursuivre ces négociations relatives aux revendications territoriales.

In Chapter VII a food information governance system for national schemes is created to encourage the establishment at Member State level an interactive and sustained process of information exchange in order to allow national non binding schemes to be developed drawing on best practices.
Le chapitre VII porte sur la création d’un système de gestion («gouvernance») de régimes nationaux d’information sur les denrées alimentaires, afin d’inciter à l’instauration, à l’échelon des États membres, d’un processus d’échange d’informations interactif et pérenne permettant la mise en place, à partir de bonnes pratiques, de régimes nationaux non contraignants.

In a pre-budget presentation to the House of Commons Standing Committee on Finance on 15 September 2009, Manny Jules, Chief Commissioner of the First Nations Tax Commission, proposed similar legislation which he referred to as the First Nation Property Ownership Act (FNPOA).The FNPOA is patterned on changes enacted by the Nisga’a Lisims Government,16 and would: allow First Nations to opt out, should they choose, from the reserve land system of the Indian Act; transfer title from the federal government to First Nations governments; and allow First Nations to move to a Torrens land title system.
Dans un exposé prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 15 septembre 2009, Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations, a proposé une loi similaire sous le nom de Loi sur le droit de propriété des premières nations. S’inspirant des changements mis en œuvre par le gouvernement Nisga’a Lisims16, cette loi permettrait aux Premières nations intéressées de ne pas participer au régime des terres de réserve de la Loi sur les Indiens,en plus de transférer les titres fonciers de leurs terres du gouvernement fédéral à leurs administrations locales et d’autoriser les Premières nations à passer à un régime des titres Torrens.

That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...

4. The Governing Board may adopt provisions to allow national experts from Members of the Joint Undertaking to be seconded to the Joint Undertaking.
4. Le conseil de direction peut adopter des dispositions permettant le détachement d'experts nationaux des membres de l'entreprise commune auprès de celle-ci.

Yet the way in which the Union currently works does not allow for adequate interaction in a multi-level partnership; a partnership in which national governments involve their regions and cities fully in European policy-making.
Cependant, la manière dont l'Union fonctionne actuellement ne permet pas une interaction suffisante dans un partenariat à niveaux multiples, dans lequel les gouvernements nationaux impliquent pleinement leurs régions et leurs villes dans la définition des politiques européennes.

(5) Article 114(2) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(5) stipulates that in exceptional cases and with proper justification, it may be decided, on the basis of the specific conditions laid down in the basic instruments governing cooperation and in accordance with the appropriate authorisation procedures, to allow nationals of third countries to tender for contracts.
(5) Le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(5) prévoit à son article 114, paragraphe 2, que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la participation de ressortissants des pays tiers aux appels d'offres peut être retenue suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant le domaine de la coopération et conformément aux procédures d'autorisation appropriées.