Traduction de «allowing people suspected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

People in Transition: Knowing Your options: Training and Education Allowance [ Training and Education Allowance ]
Les gens en transition : vérifiez vos options : allocation de formation et d'études [ Allocation de formation et d'études ]

care of the disabled [ attendance allowance | care of people with disabilities ]
soins aux invalides

Working Group on the Assessment of Person-related Criteria for Allowances and Personal Assistance for People with Disabilities
Groupe de travail sur l'évaluation des critères individuels régissant l'octroi d'allocations et d'aides personnelles aux personnes handicapées

supplementary allowance for disabled children and young people
allocation complémentaire pour enfants et jeunes handicapés

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas on 21 January 2014, Prime Minister Yingluck Shinawatra declared a 60-day state of emergency in the capital, Bangkok, and the surrounding provinces, banning public gatherings of more than five people, allowing people suspected of violence to be held in custody for up to thirty days, authorising censorship of news inciting violence and granting immunity from criminal prosecution to government agencies and officials involved in the enforcement of the decree;
F. considérant que le 21 janvier 2014, la première ministre Yingluck Shinawatra a décrété l'état d'urgence pour soixante jours dans la capitale Bangkok et sa périphérie, décision qui interdit les rassemblements publics de plus de cinq personnes, autorise la mise en détention pour une période pouvant aller jusqu'à 30 jours des personnes soupçonnées de violences, autorise la censure des informations incitant à la violence et accorde aux services de l'État et fonctionnaires chargés de faire appliquer le décret l'immunité pénale;

Interestingly, in the discussions at the public safety committee, it was discovered that the wording of Bill S-7 allowed for the arrest of people who were not suspected of terrorist activities.
Chose intéressante, pendant les travaux du Comité de la sécurité publique, on s'est rendu compte que le libellé du projet de loi S-7 permettrait l'arrestation de personnes qui ne sont pas soupçonnées d'activités terroristes.

Is it appropriate for Bill S-7 to be so broad in scope that it allows people who are not even suspected of committing terrorist acts to be detained?
Dans le projet de loi S-7, est-il approprié d'avoir une définition si large qu'elle permet de retenir des gens qui ne sont même pas soupçonnés d'actes terroristes?

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

We are also further strengthening the ability of the Canadian Centre for Child Protection to help young people stay safe online through initiatives such as Cybertip.ca, which, as I mentioned earlier, allows the public to report suspected cases of child sexual exploitation they may find online.
Nous renforçons également la capacité du Centre canadien de protection de l’enfance d’aider les jeunes à se servir d’Internet en toute sécurité grâce à des initiatives comme Cyberaide.ca qui, comme je l’a déjà mentionné, permet aux citoyens de signaler les cas d’exploitation sexuelle d’enfants qu’ils peuvent trouver sur la toile.

5. Condemns the recently adopted 'anti-revolution law', which, amongst other things, allows the Belarusian authorities to imprison anyone suspected of providing or financing training for people to take part in street protests or anyone suspected of misinterpreting or providing information about the situation in Belarus in any foreign country or international organisation; urges the competent authorities in Belarus to reconsider their decision and to reject the anti-revolution bill;
5. condamne la "loi antirévolution", adoptée récemment, laquelle, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former des (ou de financer la formation de) personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;

It also deals with the law in Belgium which apparently allows the arrest of people suspected of war crimes.
Elle a également trait à la loi en Belgique qui, apparemment, permet l'arrestation de personnes soupçonnées de crimes de guerre.

16. Commemorates the bicentennial of the 1807 Abolition of the Slave Trade Act which banned the slave trade in the British Empire, allowed for the search and seizure of ships suspected of transporting enslaved people, and provided compensation for the freedom of slaves;
16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;