Vertaling van "allowing public authorites " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access
couper des arbres pour ouvrir l’accès au public

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)
Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

Public Service Employees Family Allowances Scheme
règlement des allocations familiales pour le personnel de la fonction publique

Public Service Employees Family Allowances Scheme
Règlement des allocations familiales pour le personnel de la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Italy has said a clean-up of the site will be undertaken once a new law is passed allowing public authorites to take over contaminated sites if the owner fails to take remedial measures.
L'Italie a annoncé qu'un assainissement du site serait entrepris dès l'adoption d'une nouvelle loi autorisant les autorités publiques à reprendre les sites contaminés si le propriétaire ne prend pas de mesures correctives.