Traduction de «allowing the libe delegation access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allow access to files | allow the inpection of files
permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

allow the enemy access to information
laisser à l'ennemi l'accès à l'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;
T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;

This is, therefore, to authorize and require you between the hours of (as the judge may direct), during the period commencing on and ending on , to produce all the above-mentioned information and documents to one of the following police officers, namely, (here name police officers) and allow the police officer to remove the information or documents, or to allow the police officer access to the above-mentioned information and documents and to examine them, as the judge directs, subject to the following conditions (state conditions):
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger, entre les heures de (selon ce que le juge indique), pendant la période qui commence le et se termine le , à remettre ces renseignements ou documents à l’un des policiers suivants (nommer ici les policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec les instructions du juge, sous réserve des conditions suivantes (énumération des conditions) : .

On your point about the delegation of ministerial powers, all the powers in the 12 provisions I referred to in the act allow for a delegation of authority, except two: the shutter control, where the Minister cannot delegate authority at all; and priority access, where a minister can delegate the authority but only to a deputy head level.
Quant au point que vous faites valoir au sujet de la délégation des pouvoirs du ministre, tous les pouvoirs conférés dans les douze dispositions de la loi dont j'ai parlé peuvent être délégués, sauf deux : le droit de regard, que le ministre ne peut pas du tout déléguer, et l'accès prioritaire, qu'un ministre peut déléguer, mais seulement à quelqu'un occupant un poste du niveau de sous-ministre.

If these members who love the Americans so much were concerned about their economy, they would be arguing that the Americans should be more competitive, allow Canadian steel more access to the American market and allow Canadian softwood lumber more access to the Canadian market because it would make them more efficient.
Si les députés qui aiment tant les États-Unis se préoccupent de l'économie américaine, ils devraient encourager les Américains à devenir plus concurrentiels, à permettre plus facilement l'importation de l'acier canadien et du bois d'oeuvre canadien sur le marché américain, ce qui les obligerait à devenir plus efficaces.

We think of the access act as giving access to information, but in fact the primary role of the Privacy Act is to allow individuals to gain access to their own personal information held by the government, as well as to protect that personal information from unwarranted access by unauthorized persons or institutions.
L'on envisage la Loi sur l'accès à l'information comme donnant de l'accès à de l'information, mais sa fonction première est en fait de permettre aux particuliers d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par le gouvernement, et de protéger ces renseignements contre leur obtention abusive par des personnes ou des institutions non autorisées.

BD. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;
BD. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;

BC. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;
BC. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;

For example, the web-based system will allow harvesters to delegate licensing responsibility to other persons who have access to the Internet.
Par exemple, le système en ligne permettra aux pêcheurs de déléguer leurs responsabilités en matière de permis à d'autres personnes qui ont accès à l'Internet.

Nor is the most important element the fact that, unlike the agreements with the South, there was no clause allowing new Member States access, nor the fact that only shipowners within the agreements with the South have to contribute to the funding of the external fisheries policy, nor the fact that it is impossible to control the spending of this considerable amount of tax-payers’ money.
L’absence d’une clause permettant l’accès à de nouveaux États membres, et le fait que seuls les armateurs des accords du Sud doivent contribuer au financement de la politique extérieure de la pêche, et qu’il est impossible de contrôler la dépense des deniers très appréciables des contribuables n’est pas le plus important, contrairement à ce qui se fait avec les accords du sud.