Traduction de «allows the minister carte blanche » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[30] These legal amendments will allow the Minister of Justice and the General Prosecutor to initiate disciplinary action, through the Judicial Inspection.
[30] Ces modifications juridiques permettront au ministre de la justice et au procureur général d'engager des actions disciplinaires, par l'intermédiaire de l'inspection judiciaire.

The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual judges through, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates and the lack of a time-frame to take a decision on the prolongation, thereby undermining the principle of irremovability of judges.
Les nouvelles dispositions permettent au ministre de la justice d'exercer son influence sur les juges, à titre individuel, à cause notamment des critères flous qui entourent le renouvellement de leurs mandats et de l'absence de date limite pour la prise d'une décision au sujet dudit renouvellement, ce qui sape le principe de l'inamovibilité des juges.

Also the discretionary power to dismiss and appoint Court Presidents allows the Minister of Justice to exert influence over these judges when they are adjudicating cases involving the application of EU law.
De même, le pouvoir discrétionnaire de renvoyer et de nommer des présidents de cours et tribunaux permet au ministre de la justice d'influer sur ces juges lorsqu'ils statuent dans des affaires portant sur l'application du droit de l'Union.

The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual ordinary judges though, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates thereby undermining the principle of irremovability of judges.
Les nouvelles règles permettent au ministre de la justice d'exercer une influence sur des juges des juridictions de droit commun au moyen, notamment, des critères flous qui régissent la prolongation de leur mandat, ce qui porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

We cannot allow a committee of experts to have carte blanche and not be accountable; and so to me this new form of democratic scrutiny is altogether a plus point.
Nous ne pouvons permettre qu’un comité d’experts ait carte blanche, sans avoir de comptes à rendre; aussi cette nouvelle forme de contrôle démocratique est-elle un plus à mes yeux.

The Council abandoned its position of seeking to allow a "free-for-all", i.e. allowing the Member States carte blanche to introduce or change national legal provisions in this area.
Le Conseil avait renoncé à sa position visant à donner un "feu vert général", c'est-à-dire à laisser carte blanche aux États membres pour introduire ou modifier les dispositions légales nationales dans ce domaine.

The aim of the new legislative initiative is obviously to strengthen competitiveness, expand the insulting privileges of the euro-unifying monopolies engaged in maritime transport and allow them carte blanche to increase their profits.
L’objectif de la nouvelle initiative législative est, de toute évidence, de renforcer la compétitivité, d’étendre les privilèges insolents des monopoles euro-unificateurs opérant dans le transport maritime et de leur donner carte blanche pour augmenter leurs profits.

If he can allow himself to do this, it is because he knows that, on the one hand, American leaders give Israel carte blanche to do whatever it likes and that, on the other hand, Israel has got used to enjoying de facto impunity, courtesy of European leaders.
S’il se permet ça, c’est parce qu’il sait que, d’une part, les dirigeants américains donnent de toute façon carte blanche à Israël, quoi qu’il fasse, et que, d’autre part, les responsables européens ont habitué ce pouvoir à une impunité de fait.